Fusion des établissements de santé : simplifiée et sécurisée

Prise en application de l’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance du 19 janvier 2017 dispose notamment que : 

• l’ensemble des droits et obligations des établissements fusionnant est transféré au nouvel établissement ;

• la fusion des établissements peut s’effectuer par la création d’une nouvelle personne morale ou par le maintien de la personnalité morale de l’un des établissements partie à la fusion. 

Cette ordonnance définit également ce que recouvre une transformation d’établissement et présente les dispositions relatives au changement de ressort et à la fusion. Elle spécifie que : 

• les dispositions concernent les fusions réalisées à la demande des directeurs généraux des ARS et celles à l’initiative des établissements partie à la fusion ;

• les comités stratégiques du ou des groupes hospitaliers de territoire des établissements partie à la fusion sont informés de la fusion ;

• la décision de fusion prise par l’ARS doit indiquer le mode de fusion et l’établissement siège.

Pour en savoir plus :

Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.