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Sanction d’un défaut d’exécution d’une interdiction d’exercer prononcée par la juridiction disciplinaire

16/11/2023

Pictogramme jurisprudence

Le directeur général de l’ARS a formé une plainte disciplinaire contre un pharmacien titulaire d’officine, à la suite du constat, lors de trois contrôles successifs, de son exercice de la pharmacie malgré l’interdiction d’exercer pendant une durée de quatre ans, dont deux ans avec sursis, prononcée à son encontre par la juridiction disciplinaire pour des faits d’escroquerie auprès de la CPAM de Paris.

La chambre de discipline du Conseil national, saisie d’un appel contre la décision de première instance, a prononcé à l’encontre du pharmacien une interdiction d’exercer pendant une durée de trois ans.

Saisi d’un pourvoi en cassation contre cette décision, le Conseil d’Etat a, le 10 octobre 2023, confirmé la décision de la chambre de discipline, en jugeant que la juridiction disciplinaire avait exactement qualifié les faits de faute, même non intentionnelle, et malgré les difficultés de recrutement d’un pharmacien remplaçant. Le Conseil d’Etat a jugé la sanction proportionnée, compte tenu notamment de la poursuite du comportement fautif malgré plusieurs rappels et contrôles de l’ARS.

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