Gouvernance et conduite du DP

Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) assure la maîtrise d’œuvre du Dossier Pharmaceutique. Garant de l’éthique professionnelle, il veille particulièrement à toutes ses obligations à l’égard des patients (confidentialité, sécurité) et des pharmaciens (facilité d’utilisation, performance et coût minimum). Des audits, internes et externes, sont régulièrement effectués.

La gouvernance

Le Comité d’éthique est régulièrement consulté sur des questions concernant les droits des patients, par exemple sur les modalités de recueil du consentement éclairé. Créé en juin 2007, il rassemble des personnalités indépendantes. Il est présidé par Claude Huriet, ancien sénateur de Meurthe-et-Moselle et ancien président de l’Institut Curie.

Le Comité de suivi rend des avis sur les évolutions de l’outil. Il est composé de représentants des directions du ministère de la Santé, des autorités indépendantes, des organisations professionnelles du secteur de la santé, de l’assurance maladie et des associations de patients. 

Les Comités de pilotage du Dossier Pharmaceutique (DP en officines, DP en établissements de santé, DP-Rappels-Alertes et DP-Ruptures) prennent les décisions stratégiques et opérationnelles pour la mise en œuvre du DP. Présidés par la présidente du CNOP, ils réunissent les décideurs du Conseil national.

Les facultés et les centres de formation des apprentis

21 des 24 facultés de pharmacie permettent aux futurs pharmaciens, au sein de leur pharmacie virtuelle, de se familiariser avec le DP. Dans le même esprit, les maîtres de stage sont raccordés au Dossier Pharmaceutique. La connexion au DP est une des conditions pour l’agrément de maître de stage.

Les autres acteurs

L’Ordre national des pharmaciens travaille par ailleurs en étroite collaboration avec :

• les autorités sanitaires, pour la diffusion des messages d’alerte sanitaire et les retraits de lot de médicaments et pour le suivi de la situation sanitaire de la population,
• les associations de patients, en particulier France Assos Santé, pour permettre une bonne information des usagers du système de santé sur leurs droits et les démarches,
• les laboratoires pharmaceutiques, pour la mise en œuvre et le développement du DP-Ruptures,
• les établissements de santé et les ARS pour améliorer l’accès des médecins et pharmaciens hospitaliers aux données du DP.

Les contrôles

La CNIL et la Cour des comptes peuvent effectuer à tout moment des contrôles sur le bon fonctionnement du dispositif.

Dates clés

28 septembre 2016
L’extension de la durée d’accès aux vaccins (21 ans) dans le dossier patient est effective.

26 janvier 2016 
La généralisation de l’accès au DP par les médecins hospitaliers suite à la publication de l’article 97 de la loi de modernisation de notre système de santé.

26 février 2015
La durée d’accessibilité et de conservation dans le DP des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques est modifiée suite à la publication d’un décret. A compter de cette date, les données sur les vaccins sont accessibles pendant 21 ans et pendant 3 ans pour les médicaments biologiques. Elles sont en outre conservées pendant 32 mois supplémentaires chez l’hébergeur de données.

8 juin 2013
La publication de l’arrêté ministériel signé par Marisol Touraine, ministre de la Santé, officialise le début de l’expérimentation de l’accès au DP par des anesthésistes-réanimateurs, des médecins exerçant dans les structures d’urgence et dans les structures de médecine gériatrique, pour une durée de 3 ans, prolongée d’un an par la loi de financement de la sécurité sociale de 2015.

Mars 2013
262 pharmaciens expérimentent le signalement de difficultés d’approvisionnement via le service DP-Ruptures au pharmacien responsable du laboratoire concerné, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et à l’agence régionale de santé (ARS).

11 janvier 2013
Le décret relatif à l’expérimentation de la consultation du DP par des praticiens hospitaliers est publié au Journal officiel.

5 octobre 2012
Les pharmaciens exerçant en pharmacies à usage intérieur (PUI) peuvent accéder au DP dans les mêmes conditions que les pharmaciens d’officine.

2 janvier 2012
La convention entre l’agence nationale chargée des médicaments et le CNOP sur les rappels de lots est étendue à la diffusion vers tous les établissements de santé français.

29 décembre 2011 
L’accès aux données anonymes du DP est autorisé pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (anciennement AFSSAPS), l’Institut de veille sanitaire et le ministre de la Santé.

6 mai 2010 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) autorise, à titre expérimental, l’utilisation du Dossier Pharmaceutique dans les pharmacies hospitalières. L'expérimentation se poursuit pendant 9 mois dans quelques départements français.

Décembre 2009
Diffusion des alertes sanitaires via le DP.

15 décembre 2008 
Le décret de généralisation du DP dans les pharmacies d’officines est signé.

2 décembre 2008
La CNIL autorise la généralisation du Dossier Pharmaceutique en officine.

Juin 2007 à novembre 2008 
Début de la phase pilote dans six départements : Doubs, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône et Seine-Maritime. Les pharmaciens participants testent le DP sur le plan technique, vérifient la sécurité du dispositif, expliquent aux patients l’intérêt du DP et testent les outils de communication. 

30 janvier 2007 
La loi confie la mise en œuvre du Dossier Pharmaceutique au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.