Comment déposer une plainte disciplinaire contre un pharmacien ?

Vous estimez qu’un pharmacien a manqué à la déontologie de sa profession ou qu'il a commis une faute professionnelle ? Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Ordre national des pharmaciens, qui est chargé d’assurer le respect des devoirs professionnels, par l’intermédiaire de ses chambres de discipline. 

> À qui adresser votre plainte ?  
> Comment se déroule la procédure ?  
> Quelles sanctions risque le pharmacien ?  

À qui adresser votre plainte ?

En fonction du lieu où exerce le pharmacien et de son activité professionnelle, vous adressez votre plainte soit au président du Conseil central, soit au président du Conseil régional auprès duquel le pharmacien est inscrit. 

Vous souhaitez former une plainte contre un pharmacien titulaire d’officine exerçant en métropole ? 

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil régional de l’Ordre dont dépend le pharmacien.

Vous souhaitez former une plainte contre un pharmacien exerçant une autre activité professionnelle en métropole ? 

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de l’Ordre compétent :

• section B , pour les pharmaciens industriels ;
• section C , pour les pharmaciens distributeurs  en gros ;
• section D , pour les pharmaciens adjoints qui exercent en officine, et plus généralement tout pharmacien qui n’appartient pas à une autre section ;
• section G , pour les pharmaciens exerçant la biologie médicale ;
• section H , notamment pour les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé. 

Vous souhaitez former une plainte contre un pharmacien exerçant en outre-mer ? 

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de la section E  (représentant les pharmaciens des départements et collectivités d’outre-mer)

> Trouver les coordonnées d’un conseil  

Quelle forme doit prendre votre plainte ?

La plainte, adressée de préférence par courrier, doit comporter :

• votre identité, vos coordonnées et votre signature ;
• l’explication circonstanciée des faits ;
• une demande claire de mise en œuvre d’une action disciplinaire. 

Comment se déroule la procédure ?

Le Conseil saisi enregistre votre plainte dès sa réception et vous en informe. Une copie de la plainte est ensuite notifiée au pharmacien poursuivi, dans un délai de 15 jours.

Lorsque la plainte est déposée par un particulier ou un pharmacien, une procédure de conciliation est alors mise en œuvre : l’auteur de la plainte et le pharmacien mis en cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le président du Conseil saisi transmet la plainte au président de la chambre de discipline de son Conseil dans un délai de trois mois pour instruction de l’affaire.

Dans le cas d’une plainte déposée par certaines autorités (directeur général d’une agence régionale de santé, président d’un Conseil de l’Ordre, etc.), celle-ci sera directement transmise au président de la chambre de discipline.

La conciliation

C’est une procédure de règlement amiable des litiges. Les conseillers ordinaux jouent ici le rôle de conciliateurs pour tenter de résoudre le désaccord. La réunion de conciliation se tient dans un délai de trois mois à compter de la réception de la plainte. Trois issues sont possibles :

• une conciliation totale ;
• une conciliation partielle ;
• une non-conciliation. 

Dans les deux derniers cas, la plainte et le procès-verbal de non-conciliation sont transmis à la chambre de discipline du conseil de l’Ordre compétent. 

La chambre de discipline de première instance

Les chambres de discipline des conseils de l’Ordre des pharmaciens font partie des juridictions administratives spécialisées. Elles sont constituées :

• des membres du conseil de l’Ordre concerné, élus ou nommés ;
• d’un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, qui préside la chambre de discipline.

Une fois la chambre de discipline saisie, un rapporteur est désigné. Ce dernier peut être amené à vous auditionner, ainsi que le pharmacien mis en cause, et éventuellement des témoins. Il rédige ensuite un rapport, qui expose objectivement les faits.

Au moins 15 jours avant la date fixée pour l'audience, vous recevez une convocation pour y assister. Ensuite, la chambre de discipline examine l'affaire. A l'issue des délibérations, la chambre de discipline vote pour rejeter la plainte ou prononcer une sanction. Sauf exception, l'audience est publique, mais pas le délibéré. La décision est rendue publique par lecture de son dispositif à l'issue du délibéré et/ou par voie d'affichage dans les locaux de l'Ordre. Elle est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’appel

Si l’une des parties souhaite contester la décision prise par la chambre de discipline de première instance, elle peut faire appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci devant la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre qui est saisie pour rejuger l'affaire. La formation d’un appel suspend l’exécution de la sanction prononcée en première instance jusqu'à la décision de la chambre de discipline du Conseil national.

Cette juridiction d’appel est composée des membres élus ou nommés, sans les représentants de l’Etat, et est présidée par un conseiller d’État.

La cassation

Il est possible de former un pourvoi en cassation à l’égard des décisions prises par la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre devant le Conseil d’État. 

Quelles sanctions peuvent-être prononcées à l'encontre du pharmacien poursuivi ?

Dans le cas où la chambre de discipline juge qu'une sanction disciplinaire doit être prononcée en raison d'un comportement fautif, le pharmacien encourt :

• un avertissement ;
• un blâme, inscrit dans son dossier ;
• une interdiction, temporaire ou définitive, de délivrer certaines fournitures aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique, aux communes, aux départements et à l’État ;
• l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie, avec ou sans sursis, pour une durée de 5 ans maximum ;
• l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie.