PLFSS 2023 : le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale
03/11/2022
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre, après l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et le rejet des deux motions de censure. Le texte est désormais en cours d’examen au Sénat.
Par rapport à la version initiale présentée en Conseil des ministres (voir actualité publiée ), les principales évolutions du texte qui impactent les pharmaciens sont les suivantes :
- La modification de la répartition de la clause de sauvegarde, qui permet de limiter le niveau de dépenses des médicaments et des dispositifs médicaux, et la suppression de cette clause pour une catégorie de médicaments ;
- La vaccination par les étudiants de 3e cycle de pharmacie ;
- La prolongation de 4 mois de la date limite de passage en commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) ;
- L'extension aux laboratoires de biologie médicale de l'interdiction du recours à l'intérim si les professionnels ne justifient pas d'une durée minimale d'exercice professionnel dans un cadre autre que des missions d'intérimaire ;
- La suppression du référencement périodique (dispositif d’appels d’offres) - remplacé par un rapport évaluant son intérêt, sa faisabilité et ses potentielles limites ;
- La prolongation d'un an de l’expérimentation sur le cannabis médical ;
- Une clarification de la procédure de décision de prise en charge par l'assurance maladie des spécialités dispensées au titre de la rétrocession ;
- La substitution des dispositifs médicaux par le pharmacien d'officine.
