Les compléments alimentaires concernés par la loi Egalim
26/04/2019
La loi issue des États généraux de l’alimentation contient des mesures qui encadrent les avantages promotionnels accordés aux consommateurs sur les compléments alimentaires, et interdit l’usage du terme “gratuit” dans le cadre de promotions.
La loi Egalim , pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, a été promulguée le 1er novembre 2018. Elle poursuit trois objectifs :
- payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;
- renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ;
- favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
Cette loi, ainsi que son ordonnance du 12 décembre 2018, contiennent des mesures s’appliquant également à la promotion des compléments alimentaires auprès du public. Il est notamment interdit d’utiliser le terme « gratuit ».
Toute infraction aux dispositions de cette loi et de son ordonnance publiée le 12 décembre 2018 est passible de sanctions sous forme d’amendes.
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