Convention Médicrime : nouvelle étape dans la lutte contre les médicaments falsifiés

Cette convention, signée à Moscou le 28 octobre 2011, est entrée en application en France au 1er janvier 2017, suite à la ratification intervenue le 21 septembre 2016.Ce texte est d’une importance capitale car il constitue le premier instrument international dans le domaine du droit pénal pour lutter contre le fléau des médicaments falsifiés. Bien qu’issu d’une initiative du Conseil de l’Europe, son champ d’application va bien au-delà de l’Europe, la Guinée l’ayant notamment ratifié.

En signant cette convention, les 26 États parties érigent en infraction pénale : 

● la fabrication de produits médicaux contrefaits ; 
● la fourniture, l'offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ; 
● la falsification de documents ; 
● la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité. 

Au niveau mondial, les médicaments falsifiés ont été reconnus comme une menace pour la santé publique par l'OMS. La production et la vente de médicaments falsifiés constituent en effet un commerce illégal d'envergure mondiale en pleine croissance. Pour preuve : en septembre 2016, une nouvelle saisie record de 113 millions de produits pharmaceutiques illicites et potentiellement dangereux a été réalisée dans le cadre de l’Opération ACIM (Action against Counterfeit and Illicit Medicines).

 Le compteur des saisies effectuées lors des opérations conjointes par l’organisation mondiale des douanes (OMD) et l’institut internationale de recherche anti-contrefaçons de médicaments (IRACM) atteint désormais le chiffre dramatique de près de 900 millions de médicaments contrefaits et illicites saisis aux frontières du continent africain.Particulièrement engagé dans la lutte contre les médicaments contrefaits, l’Ordre se réjouit de la publication de ce décret. 

En France, le circuit légal sécurisé nous a jusqu’à présent tenu à l’abri des contrefaçons. Les sanctions prévues pour quiconque introduirait des médicaments falsifiés sont particulièrement lourdes : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (portés à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l’homme ou que les délits ont été commis par des professionnels autorisés).

Pour en savoir plus :

Le décret portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

La lutte contre les médicaments falsifiés Sur le site de l’Ordre 

Dossier sur la convention Médicrime sur le site de l’IRACM