Loi sur le gaspillage et l’économie circulaire : toute la profession concernée
10/07/2020
Promulguée le 10 février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire poursuit quatre objectifs majeurs : mettre fin au gaspillage pour préserver nos ressources naturelles, mobiliser les industriels pour transformer les modes de production, renforcer l’information du consommateur et améliorer la collecte des déchets. Quatre mesures concernent la profession de pharmacien.
Article 40 : dispensation à l’unité des médicaments
« Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut se faire à l’unité » (art. L. 5123-8).
Cet article prévoit une possibilité de dispenser des médicaments à l’unité. La liste des médicaments concernés sera définie par arrêté. L’exposé des motifs précise qu’il s’agirait, dans un premier temps, de limiter cette possibilité « à quelques antibiotiques, pour lesquels l’intérêt d’une dispensation à l’unité est le plus évident » .
En pratique pour le pharmacien : cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 62 : responsabilité élargie des producteurs
Cet article étend le domaine d’application du concept de responsabilité élargie des producteurs (REP) à d’autres familles de produits, de la conception à la fin de vie du produit.
Il modifie également la gouvernance des éco-organismes (participation d’associations de protection de l’environnement), parmi lesquels Cyclamed et Dastri.
En pratique pour le pharmacien : les modifications de la REP concernent désormais :
- tous les médicaments (humains et vétérinaires) ;
- les dispositifs médicaux (DM), notamment pour les auto-traitements ;
- les équipements électriques et électroniques ;
- les lingettes à usage corporel ;
- les emballages servant à commercialiser les produits ;
- les imprimés émis, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux.
Pourquoi c’est important : sont notamment concernés les pharmaciens officinaux et les pharmaciens biologistes, ainsi que les personnes utilisant un site pour la vente à distance ou la livraison de produits qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers.
La biologie pourrait également être concernée via le recyclage des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV) qui seraient repris par le fabricant et ensuite mis au recyclage.
Le champ des obligations imposées à l’officine pour la récupération des produits s’élargit au-delà des médicaments non utilisés (MNU) et des déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri).
Article 89 : collecte des Dasri et coordination des dispositions en vigueur
Cet article modifie une rédaction antérieure de l’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique.
En pratique pour le pharmacien : la collecte gratuite des Dasri (perforants et auto-traitements) est rendue obligatoire pour toutes les officines.
Elle reste autorisée, mais non obligatoire pour les pharmacies à usage intérieur (PUI) et les laboratoires de biologie médicale (LBM).
Article 35 : interdiction de l’élimination des invendus de produits non alimentaires neufs
Tous les produits non alimentaires, sauf ceux dont le recyclage pourrait exposer à des risques pour la santé ou la sécurité, doivent être réemployés (sous peine d’amende), notamment via des dons à des associations de lutte contre la précarité.
En pratique pour le pharmacien : si les médicaments ou les dispositifs médicaux ne sont évidemment pas concernés par cette disposition, celle-ci vise en revanche les produits d’hygiène et de puériculture invendus (sauf ceux dont la durabilité minimale est inférieure à trois mois). Le don ou le recyclage des produits est obligatoire à compter de fin 2021 ou fin 2023, selon les secteurs. Les conditions de mise en œuvre seront précisées par décret.
Deux articles concernent le matériel médical :
- article 19 : il concerne l’incitation à la réparation en rendant obligatoire l’information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation d’équipements électriques ou électroniques ;
- article 39 : relatif à la cession gratuite du matériel médical inutilisé. Cet article prévoit la signature d’une convention entre les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé, devant préciser les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs associations, dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels.
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