Point sur les textes législatifs en cours d’examen

La proposition de loi de Stéphanie RIST visant à améliorer l’accès aux soins 

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture cette semaine une proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portée par la députée Stéphanie RIST (Renaissance).

Cette proposition de loi prévoit un accès direct aux infirmiers de pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes lorsqu’ils exercent dans une structure d’exercice coordonné. Elle permet également l’ouverture de la primo-prescription aux IPA et crée deux types d’IPA - les IPA spécialisés et les IPA praticiens (intervention sur des pathologies courantes identifiées comme bénignes). Enfin, le texte crée la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire et fixe un ratio entre assistants dentaires et chirurgiens-dentistes, ainsi qu’entre assistants médicaux et médecins exerçants dans une même structure.

En séance publique, trois amendements concernant directement les pharmaciens ont été adoptés : 

• la durée de renouvellement des traitements chroniques par les pharmaciens a été prolongée à 3 mois par délivrance d’un mois (contre un mois aujourd’hui) afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient.
• les pharmaciens biologistes médicaux pourront réaliser des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus, qui s’inscrit dans une expérimentation de 18 mois dans 5 départements. 

Deux propositions que l’Ordre avait formulées et que le gouvernement et les parlementaires ont retenues.

• Les titulaires du nouveau DEUST préparateur / technicien en pharmacie sanctionnant une formation universitaire de deux années destiné à remplacer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie seront autorisés par voie réglementaire à exercer en qualité de préparateur.

Les autres textes en cours d’examen

Parallèlement à l’examen de ce texte visant à améliorer l’accès aux soins, et en attendant la présentation du projet de loi relatif à l’immigration qui devrait comprendre la création d’une carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie », d’autres textes impactant les pharmaciens sont en cours d’examen. 

Les députés ont étudié en commission des affaires sociales le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), vecteur dans lequel est notamment prévue une pénalité financière de 2.000 euros, pouvant être réitérée par période de trois mois, pour les titulaires d’officine méconnaissant leur obligation d’utiliser le système permettant de détecter les médicaments falsifiés. Le Parlement a aussi souhaité introduire dans le texte des dispositions visant à prévenir les ruptures de dispositifs médicaux (DM) et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV) et à limiter leurs effets. Elles s’inspirent de mesures existantes pour le médicament. Par ailleurs, le projet de loi DDADUE introduit un monopole pour les officines et les PUI concernant  la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) présentant des risques graves pour la santé en cas de mésusage.

Les sénateurs ont, pour leur part, débuté l’examen du projet de loi portant sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en commission des affaires sociales. Celui-ci autorise l’installation d’un centre de santé dans le village olympique et paralympique qui comprendra notamment une pharmacie à usage intérieur (PUI).

A titre dérogatoire, pourront exercer au sein de cette PUI des pharmaciens inscrits aux tableaux des sections A et D, ou des pharmaciens d’officine inscrits au tableau de la section E de l’Ordre national des pharmaciens.