La campagne publicitaire du groupement Plus Pharmacie reconnue illicite par le Tribunal de Grande Instance de Paris
20/01/2012
Le 3 janvier 2012, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a jugé illicite les campagnes publicitaires relayées dans de nombreux médias menées par le groupement Plus Pharmacie.
«La très grande majorité des pharmacies se regroupe dans des groupements auxquels les pharmaciens adhèrent. Toutefois, le réseau des pharmacies est UN. Son enseigne, c’est la croix verte. Et le public donne sa confiance à cette enseigne. Dés lors, on ne peut pas laisser sous-entendre que les pharmaciens ne faisant pas partie d’un groupement particulier ne sont pas des experts en pharmacie ! » explique Isabelle Adenot, Président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP).
En octobre 2009, le groupement Plus Pharmacie avait lancé une campagne de promotion dans de nombreux medias nationaux, autour du slogan « experts en pharmacie et en vie mois chère ».
Estimant que cette campagne portait atteinte aux dispositions du code de la santé publique interdisant la publicité par et en faveur des groupements et des officines qui les composent, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) avait assigné le groupement Plus Pharmacie.
Dans le cadre de ce contentieux, le groupement avait posé au TGI de Paris une question préjudicielle quant à la légalité des dispositions interdisant la publicité aux groupements d’officines. Il demandait au Tribunal de saisir la Conseil d’Etat pour faire constater que cette interdiction portait atteinte à la liberté d’expression et était disproportionnée par rapport à l’objectif de protection de la santé publique. Le 15 mars 2011, le TGI a rejeté cette demande, jugée non fondée.
Entre temps, le groupement a poursuivi ses campagnes.
Par un jugement du 3 janvier 2012, le TGI de Paris a retenu le caractère publicitaire des messages diffusés en octobre 2009 et mars 2011, et a également relevé que l’application Iphone permettait de rechercher uniquement les pharmacies du groupement la plus proche. Le juge a déduit que ces messages et cette application ont été diffusés en violation des dispositions interdisant aux groupements de faire de la publicité.
Le groupement Plus Pharmacie est ainsi condamné à payer au CNOP la somme de 1 €, à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 6000 €, au titre des frais de procédure.
Ce jugement, en faveur de la protection du patient, s’inscrit dans la continuité de la décision rendue par le TGI de Paris le 23 novembre 2010 dans le dossier Giphar. Le code de la santé publique ne permet pas qu’un groupement fasse de la publicité pour ses propres membres. Le faire, c’est méconnaître ou vouloir transgresser ces règles, qui sont faites pour protéger le patient.
