Authentification : des sanctions tous les trois mois en cas de manquement
16/03/2023
La loi DDADUE prévoit des sanctions pour les officines qui failliraient à leurs obligations d’authentification des médicaments. L’essentiel à savoir.
L’essentiel
Depuis le 9 février 2019, le dispositif d’authentification est obligatoire pour les officines en France. Or, au 6 mars 2023, 10,5 % d’entre elles ne se conformaient pas à leurs obligations de vérification et de désactivation des identifiants uniques sur les boîtes de médicaments.
Publiée le 10 mars, la loi portant Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE) prévoit des sanctions pour les officines qui ne mettent pas en application ce dispositif d’authentification.
C’est l’article 28
de cette loi qui détaille, en conformité avec les obligations imposées par l’article 25 du Règlement délégué (UE) 2016/161,
les modalités de ces sanctions.
Concrètement
Le directeur de l’organisme local d’Assurance maladie, sur la base d’éléments constatés par France MVO de manquements à l’obligation de désactivation des identifiants uniques de la part d’une officine, peut prononcer à son encontre une pénalité financière d’un montant de 2 000 euros.
L’officine est mise en mesure de présenter ses observations avant que la sanction ne soit prononcée. À défaut de correction, cette dernière peut être réitérée par périodes de trois mois.
Il est à noter que cette sanction peut s’exercer à l’encontre de toutes les officines, y compris les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières.
Les modalités d’application de ce dispositif seront définies par décret pris en Conseil d’État.
