Comité de protection des personnes : tous les pharmaciens pratiquant à l’hôpital peuvent devenir membres

Les faits

• Le décret 2022-323 du 4 mars 2022  précise les modalités relatives à l’évaluation des recherches impliquant la personne humaine, et aux essais cliniques de médicaments, ainsi que le fonctionnement des comités de protection des personnes.

• Pour rappel, les comités de protection des personnes ont été créés par la loi du 9 août 2004, portant sur la recherche médicale. Ils ont pour objectif de veiller à ce que tout projet de recherche impliquant la personne humaine respecte des mesures médicales, éthiques et juridiques afin d’assurer la protection des personnes qui participent à ces recherches.

• Il répond aux exigences du règlement européen UE 536/2014  relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain (texte entré en vigueur le 31 janvier 2022).

• Il modifie notamment le code de santé publique (CSP) sur la composition des CPP, en portant le nombre de leurs membres à 36, dont des pharmaciens.

En pratique

• Dans la nouvelle rédaction de l’article R. 1123-4 du CSP, il est spécifié que le premier collège de 18 membres est notamment composé de 8 personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne humaine, dont au moins 4 médecins et 2 personnes qualifiées en raison de leurs compétences en matière de biostatistique ou d’épidémiologie (qui peuvent donc être des pharmaciens biologistes, hygiénistes…), et de 2 pharmaciens hospitaliers.

• Les membres sont nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) après un appel à candidatures.

• Le mandat est de trois ans, renouvelable, et prend fin au terme de l’agrément du CPP.

• Par son expertise, le pharmacien hospitalier est le garant du bon déroulement du circuit du médicament expérimental et est impliqué en amont dans la mise en place de l’essai clinique. Il analyse la faisabilité du protocole au sein de la pharmacie.

Pour candidater et être membre d’un CPP

Vous pouvez vous adresser à votre agence régionale de santé

Par exemple, l’ARS Grand Est a lancé un appel à candidatures pour la nomination des membres des CPP situés à Nancy (54) ou à Strasbourg (67), et recherche notamment des pharmaciens hospitaliers.

• Retrouvez toutes les modalités sur le site Internet de l’ARS.

Pour aller plus loin :

• le site de la conférence nationale des CPP (CNCPP) : https://cncpp.fr/
• le règlement UE 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain https://health.ec.europa.eu/system/files/2016-11/reg_2014_536_fr_0.pdf