Dossier Pharmaceutique : création par les pharmaciens au bénéfice des patients
07/04/2022
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoit la création automatique d’un Dossier Pharmaceutique (DP) pour tout bénéficiaire de l’assurance maladie, au plus tard le 1er janvier 2022. Toutefois, le décret d’application permettant de mettre en œuvre cette mesure n’est pas encore paru et doit, au préalable, recueillir l’avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) avant adoption par le Conseil d’État. Dans l’intervalle, l’Ordre rappelle que le régime ancien perdure et que les DP continuent à être créés par les pharmaciens d’officines et de pharmacies à usage intérieur (PUI), selon les modalités habituelles.
Comment procéder dans l’attente de la publication du décret DP ?
L’ouverture d’un DP pour un patient suit la procédure habituelle qui n’est pas modifiée à ce stade :
- Explications et remise de la notice d’information au patient : renseignements sur la création, l’utilisation, la clôture du DP et les droits du patient à s’opposer ponctuellement à la consultation ou à l’alimentation.
- Recueil du consentement du patient.
- Création du DP avec la carte Vitale du patient et la carte de professionnel de santé (CPS) du pharmacien.
- Impression et remise de l’attestation de création papier au patient par le pharmacien.
Rappel – Ouverture d’un DP : le consentement est obligatoire
Pour pouvoir créer un DP, le pharmacien doit recueillir le consentement exprès et éclairé du patient.
Dès la parution du décret attendu, l’Ordre apportera les informations pratiques aux pharmaciens.
Pour en savoir plus :
- sur la loi ASAP : les mesures qui concernent les pharmaciens ;
- sur le consentement et les droits du patient (vidéo) ;
- sur le Dossier Pharmaceutique : sa genèse et son évolution.
