Obligation d’inscription à l’Ordre : quelles règles à l’officine ?
04/04/2024
L’inscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens est obligatoire pour exercer la pharmacie. S’il s’agit d’une démarche personnelle qui doit être menée par chaque pharmacien, il appartient au titulaire d’officine, en tant qu’employeur, de s’assurer que les pharmaciens qu’il emploie sont bien inscrits à l’Ordre.
Au-delà de l’obtention du diplôme, l’inscription au tableau de l’Ordre des pharmaciens est obligatoire pour exercer. Elle devient effective après contrôle par l’institution du dossier déposé (art. L4221-1 du code de la santé publique).
L’inscription constitue :
- un gage de sécurité pour les patients et un bénéfice pour la santé publique ;
- un rempart contre l’exercice illégal de la pharmacie ;
- un outil pour les pouvoirs publics, permettant d’identifier les professionnels de santé à mobiliser en cas d’urgence sanitaire.
Le défaut d’inscription constitue un délit d’exercice illégal de la pharmacie qui expose l’auteur de l’infraction à des poursuites pénales et des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (art. L4223-1 du code de la santé publique).
Le titulaire d’officine, qui n’a pas vérifié l’inscription au tableau de ses adjoints, est également passible de poursuites et de sanctions disciplinaires et pénales.
En pratique
L’Ordre recommande au pharmacien nouvellement inscrit de communiquer au titulaire de l’officine son certificat d’inscription, dès réception.
Parallèlement, le titulaire d’officine s’enquiert auprès de son adjoint de son inscription effective au tableau de l’Ordre et en demande un justificatif (art. R4235-15 du code de la santé publique).
Informer l’Ordre de tout changement d’exercice
Tout au long de sa vie professionnelle, le pharmacien doit tenir à jour son inscription au tableau de l’Ordre. S’il change de lieu ou de mode d’exercice, il doit le signaler à l’Ordre, dans un délai de quinze jours. Adjoints et titulaires sont tous deux concernés par ces démarches d’actualisation.
En savoir plus :
- S'inscrire au Tableau de l'Ordre (Mon parcours et mes démarches)
- Informer l’Ordre d’un changement d’exercice (Mon parcours et mes démarches)
- Veiller à la compétence des pharmaciens (Mission de l’Ordre)
