PLFSS 2024 : quelles mesures concernent les pharmaciens ?
05/10/2023
Le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS ) pour 2024 a été présenté en Conseil des ministres. Aux côtés des autres ordres de santé, l’Ordre national des pharmaciens a été auditionné à l'Assemblée Nationale le 3 octobre. Composé de 49 articles, le projet de loi comporte plusieurs mesures qui concernent l’exercice professionnel des pharmaciens. Certaines sont portées de longue date par l’Ordre.
Prévention
- Les modalités d’organisation de la campagne de vaccination HPV : l’article 17 clarifie la possibilité pour les pharmaciens de vacciner dans les établissements scolaires, ainsi que la rémunération de ces interventions
- Les modalités de mise en œuvre des rendez-vous de prévention : la liste des professionnels qui peuvent réaliser ces rendez-vous, la rémunération et les conditions de facturation seront définies par voie réglementaire (article 20)
- La gratuité des préservatifs et des protections hygiéniques réutilisables dispensés en officine pour les moins de 26 ans (articles 18 & 19)
Organisation des soins
- L’inscription dans le droit commun des expérimentations article 51 : création d’un cadre générique permettant la mise en place de parcours coordonnés renforcés (article 22)
- La délivrance sans ordonnances par les pharmaciens d’officine de certains médicaments, notamment les antibiotiques, après la réalisation d’un test d’orientation diagnostique (article 25)
Lutte contre les ruptures
- La possibilité de réaliser des préparations hospitalières spéciales en cas d’arrêt de commercialisation et de les dispenser à l’officine (article 32)
- La possibilité pour les officines autorisées de réaliser des préparations officinales spéciales sur prescription médicale, et selon une monographie publiée par l’ANSM (article 32)
- La dispensation à l’unité obligatoire en cas de rupture d’approvisionnement (article 33)
- La dispensation conditionnelle obligatoire et l’interdiction des prescriptions d’antibiotiques en téléconsultation en cas de pénurie (article 33)
- Le soutien au maintien sur le marché des médicaments matures : en cas d’abandon de l’exploitation d’une AMM d’un médicament dit mature par un industriel du secteur pharmaceutique, obligation d’entamer toutes les démarches possibles en vue de trouver un repreneur (article 36)
Autres mesures
- Une expérimentation de deux ans pour retraiter les dispositifs médicaux à usage unique en vue de leur réutilisation (article 29)
- La modification du calcul de la clause de sauvegarde, contribution des industriels des produits de santé à l'assurance maladie lorsque le chiffre d'affaires dépasse un seuil défini par la loi (articles 4 et 11)
Les prochaines étapes :
Le projet de loi sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 17 octobre 2023 en commission des affaires sociales.
L’Ordre a été auditionné avec les autres ordres le 4 octobre par la rapporteure générale à l’Assemblée nationale et le sera le 10 octobre au Sénat.
