PLFSS adopté : ce qu’il faut en retenir

Le texte comprend au final 78 articles, contre 57 dans le texte initial. Les articles ont donc été renumérotés.

Les mesures phares du PLFSS

Extension de l’obligation vaccinale (article 49)  : Les vaccins obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans sont portés de 3 à 11. Cette réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. Les vaccinations conditionnent l’entrée ou le maintien dans tout établissement collectif d’accueil d’enfants. Le gouvernement devra réaliser une évaluation de l’impact de l’élargissement des obligations vaccinales chaque année, à compter du dernier trimestre 2019. Cette évaluation sera rendue publique.

Tiers payant généralisable (article 63) : L’article 63 supprime l’obligation, dans la loi, de généralisation du tiers payant à l’ensemble de la population au 30/11/2017. Le gouvernement devra remettre au parlement un rapport avec un calendrier précis de mise en œuvre du tiers payant intégral d’ici au 31 mars 2018.

Par ailleurs, le texte entérine la suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018 (article 15) et le transfert de ses missions au régime général.

Les mesures intéressant l’ensemble des métiers de la pharmacie

Expérimentations en faveur de l’innovation (article 51) . Le texte propose de lancer, pour cinq ans, des expérimentations visant, d’une part, à encourager le déploiement de nouvelles organisations qui améliorent le parcours des patients, et d’autre part à accroître la pertinence des remboursements de produits de santé, en particulier des produits innovants et onéreux. Les expérimentations à dimension régionale seront autorisées par arrêté des agences régionales de santé (ARS), celles à dimension nationale par arrêté des ministres chargés de la Sécurité sociale et de la Santé. Un décret viendra préciser les modalités de sélection, de financement et d’évaluation des expérimentations.

Développement de la télémédecine (article 54).  Le texte officialise les actes de téléconsultation (« effectués par vidéotransmission »). Il permet donc à l’assurance maladie et aux syndicats signataires des conventions de déterminer les conditions de réalisation et de tarification de ces actes. Les sénateurs ont adopté un amendement qui prévoit, dans l’habilitation des partenaires conventionnels à négocier avec l’assurance maladie, la possibilité pour les pharmaciens d’officine de participer au développement de la télémédecine.

La télésurveillance conservera quant à elle un caractère expérimental, pour une durée de quatre ans.

Dispositifs médicaux encadrés (articles 58 et 59) :  Ces articles prévoient notamment d’encadrer la visite médicale pour les dispositifs médicaux (DM). Ils étendent l’interdiction de publicité aux DM et aux prestations associées, ainsi qu’aux DM-DIV (les dispositifs médicaux individuels d’optique médicale et audioprothèses en sont exclus). Une charte de qualité des pratiques commerciales, promotionnelles, de présentation ou d’information des DM sera adoptée. Cet article prévoit également l’extension aux DM et prestations associées de la certification des LAD et LAP.

Mesure concernant le pharmacien biologiste

Accès au Dossier Pharmaceutique (article 52).  Comme annoncé, les pharmaciens biologistes auront accès au DP, sous réserve de l’avis du Conseil constitutionnel qui doit être rendu avant la fin de l’année. 

Mesures concernant les établissements de santé

L’article 56 prévoit plusieurs mesures modifiant les conditions de prise en charge des produits hospitaliers  – par exemple, un tarif unique de remboursement fixé par le CEPS pour les médicaments dont l’efficacité est équivalente, ou la possibilité de facturer directement le coût de la consommation des médicaments onéreux de la liste, en sus, aux patients relevant d’un régime de Sécurité sociale étranger.

Le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer sur le texte d’ici à la fin décembre.

En savoir plus :

• Texte définitif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018