Pharmacien biologiste médical sanctionné pour avoir transmis des résultats négatifs de dépistage du covid-19 non analysés
18/01/2024
Décision n° AD/06397-4/CN, AD/06553-4/CN et AD/06593-4/CN. Plusieurs plaintes disciplinaires ont été formées par des pharmaciens biologistes médicaux contre un pharmacien biologiste médical co-responsable et président d’un laboratoire de biologie médicale à la date des faits reprochés, à la suite de l’établissement de comptes rendus de résultats d’analyses de dépistage du covid-19 par RT PCR, correspondant à des prélèvements non analysés.
Saisie d’un appel contre les trois décisions de première instance, la chambre de discipline du Conseil national a prononcé le 24 février 2023, à l’encontre du pharmacien poursuivi, la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de quatre ans.
Les membres de la juridiction d’appel ont estimé qu’en procédant à la saisie manuelle de 497 résultats négatifs d’analyses de dépistage du covid-19 par RT-PCR au cours du mois de septembre 2020, alors que les prélèvements concernés n’avaient pas encore été analysés, en facturant certains tests litigieux avec la carte CPS d’un confrère, et en faisant valider certains comptes rendus par d’autres pharmaciens sur la base de fausses données qu’il avait lui-même saisies, le pharmacien avait manqué à ses obligations déontologiques.
