Pharmaciens des établissements de fabrication ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires : des évolutions relatives à leur inscription à l’Ordre
16/03/2023
La loi DDADUE supprime la possibilité, pour les pharmaciens des établissements de fabrication ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires, d’être inscrits en section B (représentant les pharmaciens de l’industrie) ou C (représentant les pharmaciens de la distribution en gros) de l’Ordre. Ce qu’il faut savoir.
Publiée le 10 mars dernier, la loi portant Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE) comporte plusieurs mesures modifiant l’exercice de la pharmacie.
La loi vise notamment à incorporer au droit français les évolutions décidées à l’échelle de l’Union européenne qui concernent la législation sur les aliments médicamenteux pour animaux et les médicaments vétérinaires.
L’article 26 de cette loi ratifie l’ordonnance n° 2022-414, qui a adapté le code de la santé publique (CSP) à ces nouvelles règles, et la complète sur certains points.
Le Parlement a ainsi supprimé la référence aux établissements vétérinaires à l’article L. 4232-1 du CSP régissant les sections de l’Ordre. L’inscription en section B ou C pour les personnes qualifiées exerçant au sein d’un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires et pour les personnes responsables de la distribution en gros de médicaments vétérinaires n’est plus requise.
L’idée : tenir compte de la suppression de la notion de pharmacien ou vétérinaire responsable de la fabrication ou de la distribution en gros de médicaments vétérinaires au profit de la notion plus large de personne qualifiée responsable de la fabrication et de la libération des lots, ou de personne responsable de la distribution en gros, ouverte à différents diplômes.
Des informations complémentaires seront prochainement apportées aux pharmaciens dès que des modalités précises seront définies.
