Praticien hospitalier et praticien contractuel : création de statuts uniques
10/02/2022
Une série de 4 décrets et de 14 arrêtés, publiés au Journal officiel (JO) du 6 février pour entrée en vigueur immédiate, crée les statuts uniques de praticien hospitalier (PH) et de praticien contractuel.
Le fait
- Création d’un statut unique de praticien hospitalier à temps plein et à temps partiel (décret n° 2022-134).
- Fusion des statuts actuels existants de praticien contractuel, praticien attaché et praticien clinicien pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens hospitaliers et les biologistes hospitaliers en un statut unique de nouveau praticien contractuel (décret n° 2022-135). Le statut d’assistant des hôpitaux n’est pas concerné par cette réforme.
Ce qu’il faut retenir
- Le code de la santé publique est modifié avec plusieurs dispositions concernant la nomination des PH, leur recrutement, l’organisation de leur activité, l’activité externe ou libérale, la quotité de temps de travail
- Tous les praticiens concernés relèvent du statut unique de praticien hospitalier depuis le 7 février, date d’entrée en vigueur du décret n° 2022-134, article 12.
- Les textes prévoient un certain nombre de dispositions transitoires pour les praticiens exerçant à temps partiel :
- une quotité de temps de travail modulable avec des obligations de service hebdomadaire ;
- les PH à temps plein exerçant une activité hebdomadaire réduite peuvent continuer d’exercer dans les mêmes conditions pendant une période transitoire d’un an ;
- instauration d’un entretien professionnel annuel pour les PH, possibilité d’exercer des activités non cliniques et mise en place d’un dispositif de non-concurrence (décret n° 2022-132) ;
- amélioration de l’attractivité des carrières hospitalières en favorisant la diversification des activités (décret n° 2022-133) ;
- simplification des conditions de recrutement par contrat aux nouveaux statuts uniques des PH.
