Qu’est-ce qu’un protocole de coopération ?

Initié par l’article 51  de la loi Hôpital Patients Santé Territoires de 2009, le dispositif des protocoles de coopération a été rénové par l’article 66  de la Loi Organisation et transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019.

Les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients. Par des protocoles de coopération, ils opèrent entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou  réorganisent leurs modes d’intervention auprès du patient.

L’examen des textes réglementant une profession permet d’apprécier le caractère dérogatoire des activités ou des actes de soins transférés d’une profession à une autre. Le protocole de coopération concrétise la démarche de coopération entre professions de santé en décrivant :

• les activités ou les actes de soins transférés d’un professionnel de santé à un autre, de titre et de formation différents ;
• et la façon dont les professionnels de santé vont réorganiser leur mode d’intervention auprès du patient dans le but d’optimiser sa prise en charge.

Principes généraux

Les professionnels de santé concernés sont répertoriés dans l’article L4011-1  du code de la santé publique (CSP) :

• professions médicales : médecins, sages-femmes et odontologistes ;
• professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie ;
• auxiliaires médicaux : aides-soignants, ambulanciers, audioprothésistes, auxiliaires de puériculture, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, opticiens lunetier, orthophonistes, orthoptistes, prothésistes et orthésistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, techniciens de laboratoire.

Toutes les associations entre délégant et délégué sont envisageables, dans la limite de la liste citée ci-dessus (médecin/infirmier, pédiatre/sage-femme, médecin/pharmacien...)

La coopération entre professionnels de santé est possible quels que soient le mode d’exercice (libéral, salarié, mixte) et le cadre d’exercice (établissements de santé, maisons de santé, pôles de santé, réseaux de santé, centres de santé, cabinets médicaux, EHPAD, HAD, SSIAD, etc.).

Les délégations d’exercice peuvent concerner la réalisation d’actes ou activité à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique.

Les deux types de modèles de protocoles de coopération sont :

• nationaux, autorisés par arrêté ministériel, après avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) ;
• locaux, au seul usage des équipes promotrices.

Les protocoles de coopération doivent répondre à des exigences de qualité et de sécurité qui sont définies par décret. Ils doivent notamment respecter les recommandations de bonne pratique élaborées ou validées par la HAS.

Les protocoles nationaux relatifs aux soins non programmés

Dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné et/ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) (selon le protocole), six protocoles nationaux ont fait l’objet d’un avis favorable de la HAS et d’une autorisation par arrêté ministériel.

Parmi ces protocoles, quatre concernent la coopération des médecins généralistes avec les pharmaciens d’officine et infirmiers diplômés d’état pour des soins non programmés :

• Prise en charge de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans par le pharmacien d’officine ou l’infirmier diplômé d’Etat dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une CPTS (Journal officiel du 9 mars 2023 ) ;
• Prise en charge des patients de 6 à 50 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) par le pharmacien d’officine ou l’infirmier dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une CPTS (Journal officiel du 9 mars 2023 ) ;
• Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l’infirmier diplômé d’Etat et le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle* (Journal officiel du 8 mars 2020 - texte 16 ) ;
• Prise en charge de l’enfant de 12 mois à 12 ans de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle* (Journal officiel du 10 mars 2020 - texte 1 5).

* À titre dérogatoire et temporaire  jusqu'au 31 août 2023 , ces deux protocoles sont aussi autorisés dans les CPTS.

Chaque arrêté autorisant un protocole comprend plusieurs annexes précisant le processus de prise en charge du patient, les caractéristiques des patients pouvant être pris en charge dans le cadre de ces protocoles et les critères d’exclusion, les modalités de suivi du protocole, etc.

Protocole local relatif au renouvellement et à l’adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur

La loi ASAP  (article L4011-4 du CSP ) dispose que les professionnels de santé exerçant en établissement de santé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur de l'établissement et, dans les établissements publics de santé, après avis conforme de la CME ou, le cas échéant, de la commission médicale de groupement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Cette loi a également ouvert aux pharmaciens exerçant en PUI (article L5126-1 du CSP ) cette possibilité : « Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L4011-4 » .

Le 1er mars 2023, l’arrêté relatif au « renouvellement et à l'adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur »  a été publié au Journal Officiel. Le protocole-local de référence a été publié le 10 mars 2023 sur le site du ministère .

Ces missions d’adaptation et de renouvellement concernent l'ensemble des pathologies présentées :

• par le patient ayant bénéficié d'une activité de pharmacie clinique ;
• par les patients susceptibles d'être traités par un ou plusieurs médicaments, référencés au programme d'actions de l'établissement en matière de bon usage des médicaments, ou délivrés au public et au détail par la pharmacie à usage intérieur autorisée à l'activité de vente au public.

Pour aller plus loin :

• Les protocoles de coopération  (publication du ministère de la Santé et de la Prévention)