Remplacements en PUI : une instruction pour y voir plus clair.

Les conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) ont évolué, suite à la publication du décret du n° 2017-883 du 9 mai 2017. Ce texte prévoit en particulier :

• le report de la date d’application des mesures relatives aux conditions d’exercice du 1er septembre 2016 au 1er juin 2017 ;
• le maintien de l’exigence d’exercice en PUI de deux années équivalent temps plein au cours des dix dernières années pour obtenir une autorisation d’exercice ; 
• la possibilité d’assurer, sous conditions, des remplacements de pharmacien gérant de PUI par des internes.

La DGOS précise le décret du 9 mai 2017

Destinée à faciliter la compréhension des conditions de mise en œuvre du décret du 9 mai 2017 et à accompagner les acteurs de santé dans la mise en place des organisations estivales pour assurer la continuité de fonctionnement des PUI, l’instruction de la DGOS du 13 juillet 2017 rappelle que :

• une commission est créée afin de permettre aux professionnels ne répondant pas aux conditions d’exercice de deux années équivalent temps plein, mais ayant exercé en PUI avant le 31 décembre 2015, d’obtenir une autorisation d’exercice ;

• cette commission sera prochainement mise en place. Les professionnels concernés auront jusqu’au 31 décembre 2017 pour présenter un dossier de demande d’autorisation.

Elle précise surtout que :

• dans l’attente des décisions qui seront prises après avis de cette commission, il convient, pour les établissements, “de ne pas remettre en cause les situations professionnelles existantes” ;

• pour garantir la continuité des soins pendant les congés estivaux, les établissements pourront recruter des personnes ayant déjà procédé à des remplacements avant le 1er juin 2017 ;

• il est également possible de faire appel à des internes en pharmacie.