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SEL et SPFPL : nouvelle formalité

10/01/2017

Déclaration du capital social

Une fois par an, la composition du capital social doit être déclarée à l’Ordre.

La loi Macron du 6 août 2015 a créé une nouvelle obligation pour les sociétés d'exercice libéral (SEL) et sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) (biologie et officine) : « une fois par an, la société adresse à l’Ordre professionnel dont elle relève un état de la composition de son capital social ». Cette nouvelle obligation est en vigueur depuis le 8 août 2015. Cette obligation étant inscrite dans la loi, chaque pharmacien est responsable de son bon accomplissement.

 

Pour que les pharmaciens d’officine concernés n’omettent pas cette déclaration, la section A mise sur la pédagogie. Un courrier a été adressé mi-décembre 2016 aux gérants ou présidents de Selarl, Selas et SPFPL d’officines. Dès réception, il suffit de remplir le formulaire joint ou de rédiger la déclaration requise sur papier libre, puis de retourner ce document au Conseil régional de l’Ordre (ou au Conseil central de la section E pour l’Outre-mer). Aucune condition de formalisme n’est imposée. Le pharmacien peut répondre par courrier, mail, fax, ou par tout autre moyen permettant de communiquer en 2017 la composition de son capital social portant sur l’exercice 2016.

 

En savoir + : 

  • Cette formalité est distincte de l’obligation faite au pharmacien d’officine d’informer le Conseil régional de l’Ordre de tout changement intervenant dans la propriété ou la structure sociale de son officine : sous un délai de 15 jours pour les SEL ; sous un délai de 30 jours pour les SPFPL.
     
  • Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) 
     Il s'agit d'une société qui détient des parts ou des actions d'une société d'exercice libéral (SEL). Une SPFPL est une holding de SEL.
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