Vente en ligne de médicaments : arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Shop Apotheke

Il ressort de cette décision que les dispositions sur lesquelles se sont fondés les pharmaciens français à l’origine de cette procédure, pour contester le comportement de la société Shop Apotheke, ne peuvent être évoquées, compte tenu :

• de l’absence de respect par l'Etat français des obligations européennes de notification en ce qui concerne les arrêtés du 20 juin 2013 et du 28 novembre 2016 déterminant les conditions dans lesquelles des pharmacies peuvent effectuer la vente en ligne de médicaments, 
• du caractère inadapté des règles nationales du code de la santé publique sur la publicité à la vente sur internet.

Il apparaît ainsi que le double processus de notification à la Commission européenne et à l’Etat membre d’origine du pharmacien est une condition formelle incontournable qui n’est pas intervenue en l’espèce. De surcroît, indépendamment de cet aspect, la Cour d’appel relève que, compte-tenu du droit en vigueur, les restrictions prévues par les autorités françaises (par exemple formulaire préalable et interdiction de la publicité) sont disproportionnées et leur caractère nécessaire pour protéger la santé publique n’est pas établi. 

Pour mémoire, l'Ordre avait saisi durant l'été dernier le Ministre des Solidarités et de la Santé afin de connaître les raisons pour lesquelles la France n’avait pas notifié les arrêtés en cause. Dès que la Cour d'appel a rendu sa décision, l'Ordre a de nouveau interpellé le Ministre sur cette même question. 

A ce stade, il est indispensable de clarifier le régime juridique applicable à l’ensemble des pharmaciens intervenant sur le marché français et de savoir quel modèle le gouvernement entend promouvoir en matière de santé publique. 

Les pouvoirs publics devront donc faire connaître rapidement leur position sur les conséquences à tirer de cet arrêt. L'Ordre participera aux réflexions qui permettront de remplir ces impératifs de santé publique et d'éviter des discriminations à l'encontre des pharmaciens français.

A l’heure où chacun doit être mobilisé sur les enjeux importants autour des règles techniques applicables et sur les conséquences pour les confrères et les patients, il est difficilement acceptable de voir qu’une partie des critiques s’oriente vers l’Ordre alors que, d’une part, il n’est à l’origine ni des textes, ni des contentieux qui ont conduit à une telle situation, et d’autre part, qu’il travaille depuis le début avec les organisations représentant la profession et les autorités publiques sur ce sujet.