Référentiel d’évaluation des demandes d’autorisation de pharmacie à usage intérieur
Date
18/03/2022
![Référentiel d’évaluation des demandes d’autorisation de PUI Référentiel d’évaluation des demandes d’autorisation de PUI](/var/mercure/storage/images/accueil-extranet/documents-de-reference/liste-des-documents-de-reference/referentiel-d-evaluation-des-demandes-d-autorisation-de-pui2/2457678-5-fre-FR/Referentiel-d-evaluation-des-demandes-d-autorisation-de-PUI_article.png)
La section H publie la 5ème version du référentiel PUI, document de référence destiné à l’ensemble des pharmaciens inscrits en sections H et E, reprenant les dispositions législatives et règlementaires applicables à la profession.
Cet outil sert également aux conseillers de la section H, lors de l’instruction des dossiers de demandes d’avis qu’elle est appelée à donner à l’Agence régionale de santé compétente pour l’obtention des autorisations de création, de transfert, de modification ou de suppression des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et autres structures mentionnées à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique.