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Picto Pharmacie

Délivrance d'une prescription émanant d’un infirmier

Mise à jour le : 05/04/2019

Délivrance des médicaments

 - Renouvellement d’une prescription de médicaments contraceptifs oraux

Les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments contraceptifs oraux sur présentation d’une ordonnance de renouvellement de prescription médicale établie par un infirmier, sauf s’il figure sur une liste fixée par arrêté ministériel (liste non parue à ce jour), pour une durée maximale de six mois, non renouvelable (article L.4311-1  du CSP).

Lorsque l’infirmier procède au renouvellement d’une prescription de médicaments contraceptifs oraux (article D.4311-15-1   du CSP, décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012  pris pour l’application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L.4311-1 du code de la santé publique), il inscrit sur l’original de l’ordonnance médicale :

  • Son nom, son prénom et son numéro d’enregistrement à l’Ordre ;
  • La mention “Renouvellement infirmier ” ;
  • La durée de ce renouvellement, en mois et qui ne peut excéder six mois ;
  • La date à laquelle ce renouvellement est effectué.

 - Délivrance des substituts nicotiniques

Les pharmaciens peuvent délivrer des substituts nicotiniques prescrits par des infirmiers (articles L.3511-3  et L.4311-1  du CSP).

Délivrance des dispositifs médicaux

Les pharmaciens peuvent être amenés à délivrer des dispositifs médicaux prescrits par des infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, selon une liste fixée par arrêté ministériel et sous réserve, pour certains d’entre eux, d’une information du médecin traitant désigné par le patient (article L.4311-1  du CSP, arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire ).

Questions / Réponses

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