Les Pharmacies à usage intérieur de SDIS
A l’instar des établissements de santé et médico-sociaux, les Services d’incendie et de secours (SDIS) peuvent bénéficier de l’autorisation de créer une pharmacie à usage intérieur (PUI) en vue de dispenser des médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours (article L.5126-13 du Code de la santé publique). Ces secours sont apportés par les sapeurs-pompiers secouristes mais également par les médecins et les infirmiers de sapeurs-pompiers.
Quelles missions pour la PUI ?
Définies par l’article L.5126-5 du Code de la santé publique, les PUI de SDIS ont pour mission, sous la responsabilité du pharmacien chargé de la gérance (Cf fiche professionnelle « les pharmaciens de sapeurs-pompiers ») de répondre aux besoins de l’établissement. Dans une logique d’unicité de prestations, les PUI de SDIS se voient le plus souvent confier des missions complémentaires à celles définies à l’article L.5126-5 du Code de la santé publique.
On peut citer à titre d’exemple :
- gestion, approvisionnement, contrôle, détention et délivrance des matériels médico-secouristes et biomédicaux, des matériels et produits nécessaires à la prévention des risques infectieux, gestion des matériels et produits nécessaires à la médecine professionnelle et d’aptitude des sapeurs-pompiers ;
- gestion des déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) ;
- gestion de l’ensemble des vigilances au sein du SDIS, en collaboration avec les autres professionnels de santé ;
- missions de conseils et d’expertise relevant de l’art pharmaceutique.
Le pharmacien chargé de la gérance d’une pharmacie à usage intérieur d’un service d’incendie et de secours est donc chargé d’évaluer les besoins en produits de santé inhérents aux pratiques médicales, paramédicales et au secours d’urgence aux personnes (SUAP), organiser et gérer l’approvisionnement en produits de santé, surveiller les pratiques médicales, paramédicales et de SUAP, en matière de bon usage des produits de santé, apporter les conseils pharmaceutiques permettant d’améliorer la qualité et la sécurité des soins et apporter une expertise pharmaceutique dans des domaines appartenant au cœur de métier des sapeurs-pompiers.
Quels moyens ?
Les PUI de SDIS doivent disposer de locaux adaptés à leurs missions. Les bonnes pratiques de fonctionnement des pharmacies de SDIS ainsi que les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits mentionnés à l'article L.5126-13 y sont détenus et dispensés sont fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Avec quel personnel ?
L’article L.5126-5 du Code de la santé publique précise que la responsabilité de la PUI incombe au pharmacien chargé de la gérance, occupant un emploi de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnel (article R.1424-25
du Code général des collectivités territoriales). A défaut, il peut s’agir d’un pharmacien de sapeurs-pompiers volontaire recruté sur un emploi contractuel, comme il est d’usage dans la fonction publique.
En vertu de l’article R.5126-75
du Code de la santé publique, le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est d’au moins cinq demi-journées par semaine. Quelque soient la cause et la durée de son absence, ce pharmacien doit être réglementairement remplacé (article R.5126-43
du Code de la santé publique).
Le pharmacien chargé de la gérance peut être assisté par des pharmaciens adjoints (professionnels ou volontaires) qui doivent être pharmaciens de sapeurs-pompiers (article R.5126-79
du Code de la santé publique). S’il s’agit de professionnels, leur statut est alors identique à celui du pharmacien chargé de la gérance. S’il s’agit de pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires, ils exercent alors ponctuellement pour le compte de la PUI.
D’autres catégories de personnels peuvent également exercer au sein des PUI de SDIS pour assister le pharmacien chargé de la gérance :
- Des préparateurs en pharmacie recrutés sous un statut d’agent technique ou de technicien, ou sous le statut de technicien paramédical territorial ;
- Les Assistants Techniques Pharmaceutiques : sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, ou agents techniques de la fonction publique territoriale. Ils assurent des missions logistiques au sein de la PUI ;
- Des techniciens voire des ingénieurs peuvent également assister le pharmacien chargé de la gérance, notamment pour ce qui concerne le matériel biomédical ;
- Des personnels administratifs.
Quel périmètre pharmaceutique ?
La PUI est chargée de répondre aux besoins du SDIS, notamment d’approvisionner l’ensemble des casernes de sapeurs-pompiers du département. En outre, l’article L.5126-5 prévoit que la PUI doit contribuer à toute action de sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles, et doit, mener ou participer à toute action susceptible de concourir à la sécurité des traitements et des soins. La responsabilité pharmaceutique s ‘étend donc bien au delà des locaux de la PUI. Le pharmacien chargé de la gérance, est tenu de superviser l’ensemble du circuit pharmaceutique, notamment en assurant un contrôle des différentes dotations, y compris au sein des ambulances et de procéder a postériori eu égard au contexte de l’urgence, aux analyses pharmaceutiques prévues par le code de déontologie.
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Questions / Réponses
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