Les actualités
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07/02/2017
La loi de santé et vous, en un coup d’œil
Comment suivre la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé au regard des arrêtés, ordonnances et décrets qui en découlent ?
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07/02/2017
L’usage des données de santé dématérialisées conforté
Deux ordonnances publiées au Journal officiel du 13 janvier encadrent les données de santé numérisées. La première définit les conditions dans lesquelles les documents numériques comportant des données de santé à caractère personnel ont « la même...
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03/02/2017
Convention Médicrime : nouvelle étape dans la lutte contre les médicaments falsifiés
Le décret portant publication de la convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, dite convention Médicrime, est paru au Journal officiel du 27 janvier.
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02/02/2017
Loi de modernisation de notre système de santé : mise en cohérence des textes
L’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 23 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est parue.
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31/01/2017
Reconnaissance des qualifications professionnelles : ordonnance publiée
Le Journal officiel a publié le 20 janvier l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui transpose la directive européenne 2013/55/UE.
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31/01/2017
Des dispositions « anti-cadeaux » étendues
Une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé a été publiée le 20 janvier 2017 au Journal officiel. Elle élargit les dispositions « anti-cadeaux ».
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30/01/2017
Réglementations professionnelles : l’Europe veut des preuves de proportionnalité, y compris pour les professions de santé
Un projet de directive européenne vise à obliger les États membres à justifier de la proportionnalité des règles applicables aux professions réglementées sur le plan de l’intérêt général.
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27/01/2017
Fusion des établissements de santé : simplifiée et sécurisée
Une ordonnance visant à sécuriser et alléger la procédure de fusion des établissements publics de santé a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017.
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24/01/2017
Une ordonnance sur le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Le Journal officiel du 13 janvier a publié une ordonnance qui adapte les règles de constitution et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS).
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19/01/2017
Liens d’intérêts : pour une transparence encore plus limpide
Un nouveau décret renforçant la transparence des liens entre les acteurs du système de santé et les entreprises du secteur a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2016. Ses dispositions complètent les mesures déjà engagées par...
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19/01/2017
Commerce électronique / locaux de l’officine : la cour administrative d’appel valide les règles du CSP
La cour administrative d’appel de Nantes vient d’annuler la décision du tribunal administratif de Caen, et valide ainsi une mise en demeure de l’ARS Basse-Normandie à l’encontre d’un confrère dont le stock de médicaments destinés à la vente...
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17/01/2017
Examens de biologie médicale urgents : les LBM doivent établir leur liste et leur délai de rendu
Un arrêté relatif à la liste des examens réputés urgents ainsi qu’aux conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens a été publié au Journal Officiel le 22 décembre 2016.
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16/01/2017
Nouvel agenda pour l’accréditation des LBM
L’échéance de l’accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale sur 50% des examens est reportée au 31 décembre 2017. Le pallier de 70% au 31 octobre 2018 est supprimé.
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10/01/2017
SEL et SPFPL : nouvelle formalité
Une fois par an, la composition du capital social doit être déclarée à l’Ordre.
