Autorisation de dispensation à l’unité pour les médicaments antibactériens à usage systémique

Cet arrêté fait suite au décret paru début février définissant les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage, d'information du patient et de traçabilité des médicaments délivrés à l'unité en pharmacie d'officine. Il précise que seules les spécialités de la classe pharmaco-thérapeutique  des antibactériens à usage systémique dont le conditionnement est conforme aux dispositions suivantes (inscrites dans le précédent décret) peuvent faire l'objet d'une telle dispensation : 

• soit sous blister ; 
• soit en sachet-dose. 

Quelles sont les modalités pratiques ?

• Le pharmacien prélève dans le conditionnement extérieur initial les unités de prise prescrites (par tout moyen permettant de garantir leur intégrité)* ;
• Il les place dans un nouveau conditionnement extérieur adapté, permettant d'en assurer le transport et la conservation* ;
• Le nouveau conditionnement est suffisamment solide pour empêcher toute déperdition de son contenu et ne doit pas contenir des spécialités de lots différents*. ;
• Si le nombre de prise prescrite est conforme au conditionnement commercialisé : le pharmacien dispense la spécialité sans y toucher **;
• Quand le pharmacien délivre les dernières unités d’une boîte entamée, il remet au patient le conditionnement initial ** ;
• Pour les patients aveugles ou malvoyants : seuls les conditionnements initiaux sont dispensés (car en braille)** ;
• S’il déconditionne la spécialité initiale, le pharmacien imprime une étiquette et la colle sur le nouveau conditionnement extérieur ***. Elle contient, de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles, les mentions suivantes :

1. Le nom de la spécialité pharmaceutique, le dosage et la forme pharmaceutique
2. Le cas échéant, la mention du destinataire : « nourrisson », enfant » ou « adulte »
3. La ou les dénominations communes lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives
4. Le cas échéant, les précautions particulières de conservation
5. La date de péremption en clair
6. Le numéro de lot de fabrication
7. Les nom et prénom du patient
8. La posologie, et la durée du traitement
9. La date de délivrance
10. Le nombre d'unités délivrées au patient.

Le pharmacien fournit au patient une version imprimée de la notice. Il peut, sous réserve de l'accord du patient, lui communiquer les modalités d'accès à la version dématérialisée de la notice  (Art. R. 5132-42-7 du CSP). 

A venir 

D’autres modalités pratiques seront précisées ultérieurement par les autorités compétentes (rémunération à l’acte, facturation, adaptation des LGO …).

Pour en savoir plus :

> Actualité de l’Ordre du 3 février 2022  : Dispensation à l’unité en officine : un premier texte est paru

*cf.Art. R. 5132-42-4 du CSP 

**Art. R. 5132-42-5 du CSP

*** Art.R.5132-42-6 du CSP