COVID-19 : renouvellement de certaines mesures dérogatoires

1) RENOUVELLEMENTS DEROGATOIRES

TRAITEMENTS DE SUBSTITUTION AUX OPIACÉS

• Pour les traitements d'au moins 3 mois, dont la dernière ordonnance est expirée
• La dispensation se fait par l'officine mentionnée sur la prescription APRÈS ACCORD DU PRESCRIPTEUR : nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement, dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par le prescripteur
• La délivrance peut être assurée pour une période ne pouvant excéder 28 jours, y compris pour la méthadone sous forme de sirop. Elle est renouvelable.
• Apposition sur l'ordonnance : timbre de l'officine, date de délivrance, nombre de boîtes dispensées. 

CONTRACEPTIFS ORAUX

• En cas d'impossibilité pour la femme de consulter un médecin ou une sage-femme dans des délais compatibles avec la poursuite de son traitement
• Ordonnance expirée depuis plus d'un an et moins de 2 ans
• Dispensation, à titre exceptionnel, pour une durée supplémentaire non renouvelable maximale de 3 mois
• Le pharmacien en informe le médecin ou la sage-femme prescripteur
• Apposition sur l'ordonnance : timbre de l'officine, date de délivrance, nombre de boîtes délivrées et mention : " Dispensation dérogatoire de contraceptifs oraux covid-19 " + durée.

DISPOSITIFS MEDICAUX EN TRAITEMENT CHRONIQUE

• Lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée
• Le pharmacien d'officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut délivrer pour une durée d'un mois - Le pharmacien en informe le médecin prescripteur
• Apposition sur l'ordonnance : timbre de l'officine, date de délivrance + mention : "délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de ... semaines" en indiquant le ou les produits ou prestations ayant fait l'objet de la délivrance.
• Liste des DM concernés :
  • DM, MATÉRIELS ET PRODUITS POUR LE TRAITEMENT DE PATHOLOGIES SPÉCIFIQUES
  • DM DE MAINTIEN À DOMICILE ET D'AIDE À LA VIE POUR MALADES ET HANDICAPÉS
  • ARTICLES POUR PANSEMENTS, MATÉRIELS DE CONTENTION
  • CANULES TRACHÉALES
  • PROTHÈSE RESPIRATOIRE POUR TRACHÉOSTOMIE 

En savoir plus : Tableau récapitulatif

2) IVG MEDICAMENTEUSE

• IVG médicamenteuse en ville avec un protocole spécifique pour les IVG en 8e et 9e semaine d'aménorrhée (6e et 7e semaines de grossesse).
• Possibilité de prescription des médicaments abortifs dans le cadre d'une téléconsultation. La consultation de contrôle (14-21 jours après) peut être également réalisée par téléconsultation.
• La prescription mentionne le nom de la pharmacie d'officine désignée par l'intéressée.
• Le prescripteur (médecin ou sage-femme) transmet électroniquement la prescription à la pharmacie.
• Les médicaments abortifs sont délivrés directement à la femme concernée par la pharmacie d'officine préalablement désignée par cette dernière, sans frais et anonymement.
• Apposition sur l'ordonnance : timbre de l'officine, date de délivrance, numéros d'enregistrement et la mention "délivrance exceptionnelle".
• Le pharmacien en informe le prescripteur.
• Facturation sur la base d'un " sous-forfait " + honoraire de dispensation de 4 Eur (montants en annexe de l'arrêté, différents entre la métropole et les DROM et selon le nombre de semaines).

En savoir plus : Fiche professionnelle : IVG médicamenteuse  

Sources :

• Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire  
• DGS-Urgent n°2020_58 : Mesures dérogatoires relatives à l'IVG médicamenteuse en ville et aux honoraires de délivrance de la contraception orale

Consultez :

• Les fiches des médicaments sur Meddispar
• Les Foires aux questions publiées sur le site Internet de l'Ordre des pharmaciens