Contrôle de proportionnalité : compromis adopté
18/05/2018
À l’issue de plusieurs mois de négociations, le Parlement, la Commission et le Conseil européens ont abouti à un texte de compromis pour la future directive Contrôle de proportionnalité, qui présente un certain nombre d’améliorations au regard du projet initial de la Commission.
Si la future directive oblige bien les États membres à mener un test de proportionnalité lorsqu’ils créent ou revoient les règles applicables à l’accès aux professions réglementées et à leur exercice, le texte reconnaît cependant la spécificité des professions de santé.
Pour toute règle professionnelle dans le secteur de la santé impliquant la sécurité des patients, le contrôle de proportionnalité mené par les Etats membres devra tenir compte de l’objectif de garantir le plus haut niveau de protection de la santé publique, consacré par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le États doivent en particulier garantir que la réglementation des professions de santé contribue à des soins accessibles, sûrs, de qualité et efficaces, en prenant en compte la nécessité d’une distribution adéquate et sûre des médicaments, ainsi que de l’indépendance des professionnels.
Le texte européen autorise ainsi les Etats à continuer à protéger la santé publique en réglementant la pharmacie et, ce faisant, à tenir compte des réalités et préférences nationales.
Pour rappel, depuis plus d’un an, les représentants européens des pharmaciens, des médecins et des dentistes demandaient une exclusion de leurs professions du champ de la directive, exclusion qui fut d’ailleurs proposée en octobre par la commission de la Santé publique du Parlement européen. Toutefois, cette formule fut rejetée par la commission du Marché intérieur, avant qu’un compromis ne se dessine à la fin de l’hiver.
Le Groupement pharmaceutique de l’Union européenne (GPEU) et ses homologues médecins et dentistes ont exprimé, dans un communiqué publié le 23 avril, leur satisfaction face à cette nouvelle version, bien qu’elle ne réponde que partiellement à leurs préoccupations. Ils soulignent qu’il convient à présent que les Etats soient vigilants dans la transposition pour veiller à bien retranscrire ces garde-fous dans le droit national.
Pour le président du GPUE, l’Espagnol Jesús Aguilar Santamaría, « les États membres doivent garantir un niveau élevé de soins de santé et une distribution des médicaments sûre, tenant compte des besoins de santé publique liés à leurs réalités démographiques, géographiques et culturelles. Nous considérons que ce compromis permettra aux États membres de continuer à protéger la santé de leurs populations ».
La proposition de directive intégrant ce compromis sera votée le 11 juin en session plénière par le Parlement européen, puis adoptée par le Conseil et publiée quelques semaines plus tard. Le texte sera applicable deux ans après sa publication, en 2020.
