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Des mesures spécifiques pour les licences d’officines

19/01/2018

Regroupements : quoi de neuf?

Par l’ordonnance du 4 janvier 2018, les regroupements deviennent possibles en tout lieu du territoire national disposant des quotas de population pour accueillir une officine. Ces regroupements sont néanmoins limités aux officines situées dans une commune en surdensité officinale (article L.5125-5 du CSP).

Notons toutefois  le maintien du gel des licences pendant 12 ans après obtention de l’autorisation  de regroupement.

Priorités des demandes et communes nouvelles

Le code de la santé publique dispose toujours qu’une demande de regroupement d’officines est prioritaire par rapport à une demande de transfert, dès lors qu’elles ont été déposées dans le même délai d’instruction (article L.5125-20). Et les transferts restent prioritaires sur les créations. Par ailleurs, en cas de demande de création, les pharmaciens n’ayant jamais été titulaires ou n’étant plus titulaires depuis au moins trois ans restent prioritaires.

Mais l’ordonnance introduit une nouvelle priorité pour les ouvertures par transfert ou regroupement dans les communes nouvelles (communes ayant fait le choix de fusionner pour ne former qu’une seule commune) : la demande d’un titulaire d’officine située dans une commune limitrophe à la commune nouvelle sera prioritaire, dans le respect de l’accès optimal au médicament défini par l’article L.5125-3 du CSP. Prenons l’exemple d’une commune de 6 800 habitants qui fusionne avec des communes environnantes, passant ainsi au-dessus du seuil de 7 000 habitants, synonyme d’une possibilité de nouvelle implantation : si la population de l’une de ces communes fusionnées était déjà desservie par une officine présente dans une commune adjacente à la commune nouvelle, c’est cette pharmacie qui sera prioritaire pour transférer dans le nouvel ensemble.

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