Dispensation à l’unité en officine : un premier texte est paru

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire promulguée en février 2020 a introduit la possibilité de dispenser des médicaments à l’unité en officine. Ce présent décret vient en préciser les dispositions de mise en œuvre. 

> Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?

Les conditionnements adaptés à la délivrance à l’unité peuvent être présentés  : 

• soit sous blister comportant au moins les indications suivantes : le nom, le dosage, la forme pharmaceutique, le destinataire ("nourrissons", "enfants" ou "adultes") , la ou les dénominations communes (lorsque le médicament contient maximum 3 substances actives) ; le nom du titulaire de l'AMM ; le numéro du lot et la date de péremption (cf. article R. 5121-141 du CSP).
• soit en sachet-dose dans un conditionnement extérieur portant les mentions indiquées à l'article R. 5121-138 du CSP. 

> Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

• Le pharmacien prélève dans le conditionnement extérieur initial les unités de prise prescrites (par tout moyen permettant de garantir leur intégrité)* ;
• Il les place dans un nouveau conditionnement extérieur adapté, permettant d'en assurer le transport et la conservation* ;
• Le nouveau conditionnement est suffisamment solide pour empêcher toute déperdition de son contenu et ne doit pas contenir des spécialités de lots différents*. ;
• Si le nombre de prise prescrite est conforme au conditionnement commercialisé : le pharmacien dispense la spécialité sans y toucher **;
• Quand le pharmacien délivre les dernières unités d’une boîte entamée, il remet au patient le conditionnement initial ** ;
• Pour les patients aveugles ou malvoyants : seuls les conditionnements initiaux sont dispensés (car en braille)** ;
• S’il déconditionne la spécialité initiale, le pharmacien imprime une étiquette et la colle sur le nouveau conditionnement extérieur ***. Elle contient, de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles, les mentions suivantes :

1- Le nom de la spécialité pharmaceutique, le dosage et la forme pharmaceutique

2- Le cas échéant, la mention du destinataire : « nourrisson », enfant » ou « adulte »

3 - La ou les dénominations communes lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives

4 - Le cas échéant, les précautions particulières de conservation

5 - La date de péremption en clair

6 - Le numéro de lot de fabrication

7 - Les nom et prénom du patient

8 - La posologie, et la durée du traitement

9 - La date de délivrance

10 - Le nombre d'unités délivrées au patient.

Le pharmacien fournit au patient une version imprimée de la notice. Il peut, sous réserve de l'accord du patient, lui communiquer les modalités d'accès à la version dématérialisée de la notice  (Art. R. 5132-42-7 du CSP). 

__________________________________________

 *cf.Art. R. 5132-42-4 du CSP  

**Art. R. 5132-42-5 du CSP

*** Art.R.5132-42-6 du CSP