Dispensation sous protocole : les modalités se précisent

Le fait

Délivrer des médicaments de prescription médicale obligatoire sans présentation d’une ordonnance : cette possibilité, dite de "dispensation sous protocole", est donnée aux pharmaciens d’officine par la loi du 24 juillet 2019  relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, notamment sous condition d’un exercice coordonné. Un décret, "relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies", texte d’application  de cette loi, est paru le 14 janvier au Journal officiel.

Ce qu’il faut retenir 

Ce décret prévoit que les conditions de délivrance et de formation préalable des pharmaciens soient déterminées par des protocoles nationaux de coopération.

• Un comité national des coopérations interprofessionnelles propose la liste des protocoles à élaborer et à déployer.
• La rédaction est assurée par une équipe de professionnels de santé, en concertation avec les Conseils nationaux professionnels des médecins et des pharmaciens.
• Après avis de la Haute Autorité de santé (HAS), ces protocoles font l’objet d’un arrêté des ministres en charge de la Santé et de la Sécurité sociale.

En outre, selon le décret, le médecin traitant doit être informé par le pharmacien d’officine de cette délivrance de médicaments dans le respect des délais fixés par chaque protocole.

Pour aller plus loin

• La loi du 24 juillet 2019 a inscrit dans le code de la santé publique (CSP) la possibilité, pour les pharmaciens d’officine, de délivrer des médicaments de prescription médicale obligatoire :
  • dans le cas de certaines pathologies et dans le respect des recommandations de la HAS ;
  • selon une liste de médicaments fixée par arrêté, après avis de la HAS ;
  • dans le cadre de protocoles qui s’inscrivent dans un dispositif d’exercice coordonné (équipes de soins primaires, maisons et centres de santé, communautés professionnelles territoriales de santé).

• Les pathologies concernées ont été définies par arrêtés parus en mars 2020 : 
  • rhinoconjonctivite allergique saisonnière de patients de 15 à 50 ans (renouvellement de traitement) (arrêté du 6 mars 2020 paru au JO  du 8 mars ) ;
  • pollakiurie et brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans (arrêté du 6 mars 2020 paru au JO  du 8 mars ) ;
  • odynophagie (arrêté du 6 mars 2020 paru au JO  du 8 mars ) ;
  • éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse chez l’enfant de 12 mois à 12 ans (arrêté du 6 mars 2020 paru au JO  du 10 mars ).

• Les exigences essentielles de sécurité et de qualité des protocoles de coopération : article R. 4011-1 du CSP.

• La procédure d’élaboration du protocole national et sa mise en œuvre : articles D4011-3 et D4011-4 du CSP.

• Site de l’Ordre des pharmaciens