Dispositifs médicaux électroniques avec perforant : la collecte des déchets s’organise

Le fait 

Un décret du 10 septembre 2021  paru au Journal officiel fixe le cadre de la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés à des dispositifs médicaux perforants. Ces équipements sont utilisés par certains patients en autotraitement. Le décret est pris en application de la loi relative à la lutte anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020.

Ce qu’il faut retenir

• Depuis le 1er janvier 2021, les dispositifs électroniques ou électriques associés à des dispositifs médicaux perforants sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP).
• Leur collecte et leur élimination doivent faire l’objet d’une prise en charge spécifique. Celle-ci incombe au producteur ou est confiée à un éco-organisme.

En pratique pour le pharmacien 

Quels sont les dispositifs médicaux concernés ?

Les composants électroniques ou électriques associés à un dispositif perforant génèrent des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) qui n’entrent pas dans le périmètre de la filière d’élimination existante. Ils sont définis comme des « équipements nécessaires à l’injection d’un médicament ou au fonctionnement d’un dispositif médical perforant ». Il s’agit, en particulier, des capteurs de glucose en continu ou des pompes patch à insuline. Ces dispositifs électroniques présentent un risque infectieux ou un caractère perforant.

Qui participe ?

• Les officines : près de 19 000 pharmacies d’officine contribuent déjà à la collecte des DASRI. Elles recevront le matériel nécessaire à cette nouvelle collecte, constitué de cartons de recueil et de boîtes à remettre aux patients. Pour rappel, la loi AGEC rend obligatoire la participation des officines à la collecte gratuite des DASRI produits par les patients en auto-traitement. 
• Les PUI et les LBM : s’ils souhaitent participer à la collecte, ils doivent se déclarer auprès du préfet de région qui l’autorise après avis de l’agence régionale de santé (ARS).

Comment s’effectue la collecte ?

• La mise à disposition des emballages de collecte et les déchets collectés s’effectuent sans frais pour les pharmaciens et pour les patients.
• Les déchets électroniques ou électriques sont collectés séparément des DASRI dans des emballages adaptés, afin de permettre leur valorisation et prévenir les risques associés à cette collecte. Selon le décret, la durée d’entreposage des déchets doit être adaptée aux risques, notamment infectieux, qu’ils peuvent représenter. 

Le décret doit être complété par la parution de deux arrêtés. L’un portera sur les modalités de traitement des déchets et l’autre sur le cahier des charges à respecter pour obtenir l’agrément. L’éco-organisme DASTRI, déjà en charge du traitement des DASRI, a fait connaître son intention d’assurer cette nouvelle collecte. 

Pour aller plus loin 

• Sur la collecte des déchets électroniques ou électriques associés à un dispositif perforant : décret du 10 septembre 2020 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotest.
• Sur l’implication de l’éco-organisme DASTRI : communiqué de presse du 13 septembre 2021. 
• Sur la loi AGEC :
  • loi sur le gaspillage et l’économie circulaire : toute la profession concernée ;
  • loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.