Dissolution de l'Assemblée nationale : quelles conséquences pour les textes en cours ?
13/06/2024
Par décret du 9 juin 2024 , le président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale. Fin de vie, ruptures d’approvisionnement, sécurité des professionnels de santé : tour d’horizon de l’impact de cette décision sur les textes législatifs en cours, notamment sur ceux qui concernent les pharmaciens.
Il n'y a actuellement plus de députés élus, les lois en cours de discussion à l'Assemblée nationale deviennent donc caduques. C'est le cas du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . Si le prochain Gouvernement souhaite relancer les discussions, il devra donc redéposer un texte et l'examen reprendra depuis le début.
Les textes législatifs adoptés par les députés en première lecture, en attente ou en cours d'examen au Sénat, ne deviennent en revanche pas caducs. Leur discussion pourra éventuellement se poursuivre si le nouveau Gouvernement le souhaite ou si les sénateurs souhaitent les inscrire à l'ordre du jour. C'est le cas du projet de loi de simplification de la vie économique , de la proposition de loi “Renforcer la sécurité des professionnels de santé” ou de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments . Le contexte politique actuel rend par ailleurs très incertain le dépôt d’un projet de loi visant à déverrouiller l’économie.
Il est mis fin dès à présent aux travaux des missions d'information et des commissions d'enquête de l'Assemblée nationale. C'est le cas notamment pour la commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public ou la mission d’évaluation de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé de 2019.
Enfin, si le mandat des sénateurs reste inchangé, l'examen de textes législatifs est ajourné au Sénat. Les sénateurs peuvent poursuivre leurs travaux dans les autres instances (missions d'information ou commissions d'enquête). C’est notamment le cas de la mission d’information sur la financiarisation du système de santé .
Calendrier
- Jusqu’au dimanche 16 juin : dépôt des candidatures pour les élections législatives
- Lundi 17 juin : début de la campagne officielle des élections législatives et de la période de réserve du gouvernement
- Dimanche 30 juin : 1ᵉʳ tour des élections législatives
- Dimanche 7 juillet : 2nd tour des élections législatives
- Semaine du 8 juillet : éventuellement, démission du Gouvernement et remaniement ministériel
- Du 18 juillet au 1ᵉʳ août : session extraordinaire de l’Assemblée nationale avec composition des groupes parlementaires, des commissions et élections aux postes clés (présidences, bureau, questure)
Jusqu’aux élections législatives, le Gouvernement reste en charge des affaires courantes. Des textes réglementaires (décrets ou arrêtés) pourraient donc encore être publiés. Selon les résultats du scrutin, un éventuel nouveau Gouvernement devra être nommé, devant obtenir le soutien de l'Assemblée nationale.
Dans le cas où il souhaiterait procéder à une nouvelle dissolution, le président de la République devrait attendre un délai d'un an.
