Encadrement de l’activité d’influenceur : une question de santé publique

Contexte

En diffusant leurs contenus sur les réseaux sociaux, les influenceurs peuvent comme leur nom l’indique orienter les comportements, notamment des plus jeunes. Visant à lutter contre leurs dérives, la proposition de loi définit le statut des influenceurs et interdit ou encadre certaines de leurs pratiques.

Lors de la commission mixte paritaire (CMP) du 25 mai 2023, les parlementaires sont parvenus à un accord.

Création d’un statut d’influenceur

L’article 1er propose cette définition : « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »

Application du cadre juridique existant aux influenceurs

Le texte rappelle que :

• le cadre juridique classique relatif à l’encadrement de la promotion de biens et de services ainsi que celui en matière de publicité est applicable aux influenceurs. Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de cet article ;
• les influenceurs sont en particulier soumis au respect des articles du code de la santé publique (CSP) portant sur la publicité des médicaments et des dispositifs médicaux. Ces articles imposent notamment une présentation objective, qui ne soit ni trompeuse, ni portant atteinte à la santé publique, favorisant son bon usage, respectant le cadre de l’AMM et les recommandations par la HAS (articles L5122-1 à L5122-16, L5213-1 à L5213-7 et L5223-1 à L5223-5 du CSP) ;
• les influenceurs devront respecter le règlement européen du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Encadrement de la promotion de certains biens et services

La proposition de loi encadre la promotion par les influenceurs de certains biens et services. Ainsi, la promotion directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, des actes, procédés, techniques et modes à visée esthétique est interdite. Une sanction pénale est prévue en cas de violation de cette interdiction.

Le texte prévoit également d’interdire la promotion de l’abstention thérapeutique de produits à base de nicotine par des influenceurs.

Lutte contre les publicités déguisées ou subreptices

Un article prévoit que toute promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les influenceurs doit être explicitement indiquée par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » qui doit être claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion. Le défaut d’indication du caractère commercial de la communication réalisée constitue une pratique commerciale trompeuse par omission et est sanctionné de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Il s‘agit ici de lutter contre les publicités déguisées ou subreptices.

Cet article fixe aussi une obligation de la mention « Images retouchées » sur les contenus retouchés par logiciel de traitement d'image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage et de la mention « Images virtuelles » en cas de production issue de l’intelligence artificielle. Il assortit la violation de ces dispositions d'une peine d’un an d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

Prochaines étapes

Les conclusions de la Commission mixte paritaire ont été adoptées par les deux assemblées le 31 mai et le 1er juin. La loi sera prochainement publiée au Journal Officiel.

Liens utiles :

• Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux