Fournir une adresse électronique à l’Ordre, une obligation

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 impose l’obligation à tous les professionnels de santé de communiquer une adresse électronique à leur Ordre lors de leur inscription (art. L. 4001-2 du Code de la santé publique ). Cette adresse doit leur permettre d’être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires, dans des situations d’urgence.  L’article L. 4001-2 précise que  « cette information est régulièrement mise à jour et transmise aux autorités sanitaires à leur demande » .

Déclarer et mettre à jour son adresse mail en ligne

Afin que les pharmaciens déjà inscrits puissent répondre à cette obligation légale, l’Ordre a mis en place un formulaire spécifique sur l’espace pharmaciens de son site, en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés). Il suffit au pharmacien d’accéder à son espace personnel depuis le site Internet de l’Ordre ou d’en créer un, et de se rendre dans la rubrique « L’exercice professionnel » puis « Déclaration de mes coordonnées électroniques ». Le pharmacien peut alors choisir son adresse électronique dans la liste existante ou en renseigner une nouvelle, qui sera communiquée aux autorités sanitaires. Cette démarche concerne l’ensemble des pharmaciens inscrits au tableau, même s’ils ont indiqué une adresse électronique lors de leur inscription. En effet, il revient à chacun de communiquer une adresse électronique qu’il puisse consulter à tout moment en cas de situation exceptionnelle d’urgence (risques naturels, les risques infectieux liés aux maladies vectorielles, attentats, plan blanc...), en dehors du lieu de travail si besoin.

Ce nouveau moyen de communication ne modifie pas le dispositif « DP-Alertes ». Les rappels/retraits continueront à passer via le Dossier Pharmaceutique pour les pharmaciens concernés.

Renseigner son adresse mail lors de son inscription

Les pharmaciens s’inscrivant au tableau de l’Ordre doivent indiquer leur adresse électronique sur la fiche d’informations à remplir et à envoyer au Conseil de l’Ordre compétent pour être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires.

En savoir plus

www.ordre.pharmacien.fr , Espace pharmaciens, rubrique L’exercice professionnel >  Déclaration de mes coordonnées électroniques 

Art. L. 4001-2 du Code de la santé publique : « A l'occasion de l'inscription au tableau de l'ordre, les professionnels de santé déclarent auprès du conseil de l'ordre compétent une adresse électronique leur permettant d'être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires. Cette information est régulièrement mise à jour et transmise aux autorités sanitaires à leur demande. »