Interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissement de santé : nouvelles modalités

Cette nouvelle réglementation inscrit en droit commun les dispositions dérogatoires introduites durant l’épidémie de Covid-19. 

Dorénavant, les IVG par voie médicamenteuse pourront avoir lieu jusqu’à 7 semaines de grossesse (neuf semaines d’aménorrhée) au lieu de cinq (7 semaines d’aménorrhée) tel que prévu jusqu’à maintenant. 

Par ailleurs, le décret prévoit que les médicaments nécessaires à l’IVG, precrits par le médecin ou la sage-femme, puissent être délivrés à la femme concernée en pharmacie d’officine lorsque la prescription est réalisée lors d’une téléconsultation.L’ordonnance est alors transmise par le praticien à la pharmacie d’officine désignée par la femme par messagerie sécurisée ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations. Elle comporte le nom de l'établissement de santé avec lequel a été conclue la convention et sa date. Pour rappel, seuls les praticiens de ville ayant passé une convention avec un établissement de santé peuvent pratiquer l’IVG médicamenteuse. Celle-ci est transmise, pour information,  par les praticiens concernés au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens dans leur région d’exercice.  

A l’occasion de cette mise en œuvre, l’ANSM a accordé un cadre de prescription compassionnel aux médicaments à base de misoprostol Gymiso 200 (Eurodep Phama) et MisoOne 400 (Nordic Pharma) encadrant leur usage hors AMM pour la réalisation d’une IVG médicamenteuse à la 8ème et à la 9ème semaine d’aménorrhée. Dans ce cas particulier, l'ordonnance de téléconsultation comporte la mention “prescription au titre d’un accès compassionnel en dehors du cadre d’une AMM”. 

L’ANSM a également modifié les conditions de prescription et de délivrance des autorisations de mise sur le marché de la mifépristone et du misoprostol, afin de permettre la délivrance de ces médicaments à la bénéficiaire, par la pharmacie d’officine de son choix, après une téléconsultation.

A noter :  Lors des consultations physiques, les médicaments sont délivrés à la femme bénéficiaire par le prescripteur. Les modalités d’approvisionnement des médicaments de l’IVG par commande à usage professionnel des praticiens, auprès d’une officine, sont inchangées. La commande à usage professionnel comporte le nom de l’établissement de santé avec lequel le praticien a conclu une convention et la date de cette convention. 

En savoir plus :

> Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé

> IVG médicamenteuses : maintien de la possibilité de les réaliser jusqu’à la 7ᵉ semaine de grossesse en dehors d’un établissement de santé  (Point d’information ANSM du 22 février 2022)

> Actualité sur le site Meddispar : “Pérennisation du dispositif permettant la réalisation d'une ivg médicamenteuse en ville jusqu'à la 7e semaine de grossesse (9 SA) et de la dispensation aux femmes après téléconsultation”