La création et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire simplifiés

Le GCS est l’outil de coopération privilégié dans le cadre des coopérations entre les secteurs public et privé, ainsi qu’entre la ville et l’hôpital. Il permet d’associer des établissements de santé publics comme privés, des centres de santé, des maisons de santé et des professionnels médicaux libéraux, à titre individuel ou collectif, ou encore les acteurs du secteur médico-social. Le décret du 25 avril est pris en application de l’ordonnance du 12 janvier 2017 qui adaptait les règles de constitution de ces GCS. Ce décret en facilite la création et le fonctionnement. Ainsi :

• Passé un délai de deux mois le groupement est constitué, même en l'absence de décision formelle de l'Agence Régionale de Santé (ARS). (Art. R. 6133-1-1 du CSP)
• Le texte précise les modalités de dissolution du GCS par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), notamment en cas d'extinction de l'objet de celui-ci (Art. R. 6133-8 du CSP)
• La convention constitutive doit dorénavant prévoir les situations suivantes (Art. R. 6133-1 du CSP)

 1. Les modalités de recrutement et de mise à disposition du personnel par les membres du GCS avec le régime juridique qui leur est applicable (droit public ou privé)

 2. Les modalités d'élection de l'administrateur et de son suppléant

 3. Les règles d'admission des patients pris en charge par le GCS et le partage de responsabilité des membres

 4. les modalités de facturation des soins dispensés en lien avec l’autorisation exploitée en commun par le GCS. Il est mentionné soit le maintien de la facturation par le ou les membres titulaires et la dénomination de ceux-ci, soit la facturation par le GCS ainsi que l’échelle tarifaire qui lui est applicable selon les dispositions prévues par l’article R.6133-13.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne les PUI la convention constitutive doit prévoir : 

• Les modalités d'organisation de la prise en charge médicamenteuse des patients du GCS, en application du nouvel article L 5126-2-II introduit par l'ordonnance PUI du 15 décembre 2016 (c’est-à-dire les modalités de la prise en charge médicamenteuse pour les établissements membres du GCS ne disposant pas de PUI et les modalités de coopération entre les PUI des établissements membres du GCS).
• L’identification des membres du groupement pour les besoins desquels l’autorisation d’un dépôt de sang est délivrée. Un GCS peut en effet être autorisé à gérer un dépôt de sang commun à ses membres.      

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Néanmoins, les GCS régulièrement constitués avant la publication ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité.

En savoir plus :

Le décret N° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire