Nombre d’adjoints à l’officine : changement dans l’appréciation de l’activité de l’officine

Le fait

Ce décret introduit "la mesure de l’activité globale"  qui exclut la part d’activité correspondant à la fraction de marge nulle des médicaments onéreux. Ce décret précise également les modalités de transmission des informations aux agences régionales de santé (ARS). L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est fixée au 1er janvier 2022.

Ce qu’il faut retenir de ce décret

Le "chiffre d’affaires hors taxes total"  réalisé au cours de l’année (notion anciennement utilisée dans le code de la santé publique [CSP]) est remplacé par la "mesure de l’activité globale de l’officine sur l’année civile"  (modification de l’article R. 5125-37 du CSP, devenu R. 5125-37-1).

Cette "activité globale" est la somme de :

• la vente (HT) des médicaments, produits et marchandises de toutes natures (y compris les ventes réalisées sur Internet) à l’exclusion de la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge est nulle (médicaments particulièrement coûteux), ventilée par taux de TVA. Dans les territoires d’outre-mer, il convient de prendre en compte les majorations prévues par le code de la santé publique ;

• la rémunération correspondant au dispositif de permanence pharmaceutique (à l’exception des indemnités forfaitaires d’astreinte) ;

• les honoraires de dispensation ;

• les honoraires correspondant à la réalisation de bilans de médication, d’entretiens d’accompagnement d’une pathologie chronique, de vaccination, d’activités de télésoin, de tests rapides, de participation à un exercice coordonné, voire à d’autres types de mission (article L. 5125-1-1 A CSP), comme la veille et la protection sanitaire ou le pharmacien référent.

En résumé, sont compris dans cette activité globale tous les éléments qui sont directement saisis en facturation dans le logiciel métier lors de la dispensation d’un acte ou d’un produit.

Quand, comment et auprès de qui faire les déclarations ?

• Ces données doivent être déclarées de façon annuelle,

• auprès du directeur de l’agence régionale de santé (ARS), via la plateforme prévue à cet effet,

• avec le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine, 

• au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Pour aller plus loin…

Sur le code de la Sécurité sociale article L.162-16-1 (en vigueur depuis le 28 décembre 2019)