PUI : l’ordonnance publiée au JO
05/01/2017
Le texte, prévu par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 pour simplifier et harmoniser les régimes d’autorisation des pharmacies à usage intérieur (PUI), a été publié au journal officiel du 16 décembre dernier.
Avec cette ordonnance, la pharmacie clinique est reconnue et devient une mission essentielle des pharmaciens des PUI, qui sont tenues selon l’article L. 5126-1 « de mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1°, et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l’équipe de soins, mentionnée à l’article L. 1110-12, et en y associant le patient ». Une avancée dont se réjouit Isabelle Adenot, président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. « Dispenser des médicaments ce n’est pas passer une boite d’une main à une autre. L’art de notre exercice pharmaceutique c’est la pharmacie clinique. »
Le texte introduit d’autres nouveautés :
- Les PUI peuvent désormais organiser des coopérations entre elles, sur l’ensemble de leurs activités, dans un objectif d’efficience et de sécurité optimale.
- Dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire, un volet du projet médical devra organiser la coordination des activités pharmaceutiques au sein du groupement.
- En cas de suppression d’une PUI, le stock peut désormais être cédé, après autorisation du directeur général de l’ARS. En cas contraire, il sera détruit.
- Les PUI peuvent assurer la préparation de dispositifs médicaux stériles pour les professionnels de santé et les biologistes exerçant en dehors des établissements de santé.
- En cas de rupture de stock, les PUI pourront être autorisées par l’ANSM à délivrer exceptionnellement des médicaments au public, par exemple des médicaments importés et contingentés.
- Par ailleurs, le texte assouplit le régime d’autorisation des PUI.
Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 2017. Un décret en Conseil d’État est en cours d’élaboration. L’Ordre reviendra sur ce texte et le décret pour vous accompagner dans leur compréhension. D’autant plus qu’il apporte aussi des précisions pour la délivrance de médicaments en EHPAD, avec et sans PUI.
> Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016, relative aux pharmacies à usage intérieur
