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Préparations pour nourrissons : rappel de la réglementation applicable à leur commercialisation

15/11/2019

Préparations pour nourrissons : rappel de la réglementation

Dans un courrier adressé à l’Ordre national des pharmaciens (ONP), le secteur français des aliments de l’enfance (SFAE) rappelle à la profession la réglementation liée à la promotion et la publicité des laits pour nourrissons.

Les pharmaciens ont un rôle essentiel dans la commercialisation des préparations pour nourrissons. Dans ce contexte, le secteur français des aliments de l’enfance tient à rappeler quelques points de législation essentiels.

Les publicités et les promotions auprès du grand public pour les préparations destinées aux nourrissons de 0 à 6 mois sont réglementairement interdites. Et ce dans l’objectif de ne pas décourager l’allaitement maternel. L’interdiction de promotion est définie par l’article L122-12 à 16 du code de la consommation.

Les produits visés sont les préparations pour nourrissons de 0 à 6 mois, ainsi que les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales couvrant cette période.

Exemples de promotions prohibées :

  • les offres spéciales de prix promotionnel : prix barré, offre du type « 4 pour le prix de 3 » ;
  • les bons de réduction, les primes ou les cadeaux liés à l’achat, que l’avantage soit immédiat ou différé (cartes de fidélité, coupons de réduction…) ;
  • la remise de boîtes à titre gratuit ou d’échantillons gratuits de préparations pour nourrissons.

Exemples de publicités prohibées :

  • les mises en avant spécifiques et promotionnelles en vitrine, en tête de gondole ou dans des espaces promotionnels ;
  • la remise au grand public de documentations destinées aux professionnels de santé – dont  les pharmaciens – qu’elles concernent spécifiquement les préparations pour nourrissons ou qu’elles couvrent la période jusqu’à 12 mois.
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