Proposition de loi Rist : texte définitivement adopté par le Parlement

Le fait

Le texte de la PPL Rist issu de la commission mixte paritaire a été adopté le 9 mai 2023 au Sénat et le 10 mai 2023 à l’Assemblée nationale.

A cette occasion, les deux chambres ont adopté un amendement introduit par le gouvernement visant à prévoir la compétence à titre pérenne des pharmaciens biologistes pour les frottis du col de l’utérus dans le cadre du dépistage du cancer.

Points d’intérêt pour les pharmaciens

Les principales mesures concernant les pharmaciens prévues par ce texte sont :

• l’extension à 3 mois du renouvellement exceptionnel, par le pharmacien d’officine, des ordonnances de traitements chroniques expirées, par délivrance d’un mois et en informant le prescripteur, via des moyens de communication sécurisés (article 15 - proposition de l’Ordre) ;
• la possibilité pour les pharmaciens biologistes médicaux de réaliser des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus en laboratoire de biologie médicale (article 16) ;
• la modification du régime d’autorisation des tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate (article 17). L’article prévoit que les professionnels de santé et catégories de personnes énumérés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser les tests fixés par arrêté publié annuellement.
• une disposition permettant aux titulaires du nouveau DEUST préparateur/technicien en pharmacie d’exercer en qualité de préparateur ainsi que l’autorisation pour les préparateurs d’administrer certains vaccins (liste fixée par arrêté) sous la supervision d’un pharmacien (article 9).

Ce texte permet par ailleurs la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Il ouvre également l’accès direct aux IPA, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés hors CPTS, une expérimentation étant prévue pour ces dernières, ainsi que dans les établissements de santé et médico-sociaux.

L’article 1 prévoit que le décret définissant les domaines d’intervention en pratique avancée ainsi que leurs conditions et règles, soit pris après avis de l’Académie de médecine, de la Haute autorité de santé et des ordres des professions de santé (proposition de l’Ordre).

L’article 8 prévoit enfin une simplification de l’adaptation des protocoles nationaux. Le comité national des coopérations interprofessionnelles pourra en modifier le périmètre d’exercice et ajuster les modalités selon lesquelles les professionnels de santé sont autorisés à les mettre en œuvre.

Prochaine étape : le texte adopté par chacune des deux chambres sera promulgué dans les  semaines à venir, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Pour aller plus loin :

• Le dossier législatif « Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »