SI Vaccin Covid : le respect des données personnelles de santé des patients constitue un impératif

Nous vous rappelons que les données personnelles, traitées dans le cadre du SI Vaccin Covid, sont des données relatives à la santé, protégées par le secret professionnel et nécessitent à ce titre une vigilance renforcée.

Seuls les pharmaciens habilités peuvent accéder à ces données dans les strictes limites de leurs missions et pour le seul intérêt des patients qu’ils ont pris en charge dans le cadre de la vaccination.

Tout accès illégitime au SI Vaccin Covid, ainsi que tout manquement à ces règles, peut impliquer des sanctions pénales et administratives, notamment au titre du RGPD. L’Ordre des pharmaciens se réserve également la possibilité de mener toutes les actions que des agissements contraires aux lois et règlements imposeront.

Les bons réflexes à appliquer

• Accéder uniquement aux données auxquelles vous êtes autorisé(e) à accéder, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour l’exercice de vos fonctions
• Ne pas utiliser les données auxquelles vous pouvez accéder dans le cadre de vos fonctions à des fins autres que celles qui ont été autorisées et pour lesquelles elles ont été collectées
• Ne divulguer ces données qu’aux personnes autorisées à les recevoir
• Ne faire aucune copie de ces données sauf si cela est strictement nécessaire à l’exécution de vos fonctions
• Prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données (choisir un mot de passe complexe, ne pas donner accès à un tiers à votre compte e-CPS et ne pas divulguer votre code d’identification, ni votre mot de passe, verrouiller votre session / compte en quittant votre poste de travail, …)
• Informer vos patients du traitement de leurs données et de leurs droits

L'OCLAESP (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique), service de police judiciaire de la Gendarmerie nationale, a par ailleurs demandé à l’Ordre des pharmaciens de relayer le message suivant. En effet, compte tenu de la multiplication des faux certificats de vaccination, de “pass sanitaire” ou encore de faux tests PCR, il met en garde et propose les recommandations suivantes.

Contexte de crise sanitaire

La crise sanitaire liée au Covid constitue un contexte favorable aux activités délictuelles et criminelles.

Depuis l’annonce du Président de la République, le 12 juillet 2021 de la généralisation du « pass » sanitaire, la demande de faux certificats de vaccination, faux « pass » sanitaires ou encore faux tests PCR via les réseaux internet se multiplie.

Le pass sanitaire est désormais obligatoire dans les lieux de culture et de loisirs, dans certains centres commerciaux, hôpitaux, restaurants et dans la plupart des transports. Les enquêtes menées par les services de police judiciaire (police et gendarmerie) ont mis en évidence un mode opératoire permettant de créer une fraude de masse concernant les faux pass sanitaires.

Ces "pass sanitaires" frauduleux sont principalement obtenus par l’usurpation du numéro RPPS des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers…).

Depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels de santé ont souvent utilisé leur carte professionnelle à puce de façon dématérialisée (la e-CPS), afin de pouvoir s’authentifier sur le portail https://vaccinnation-covid.ameli.fr  (application Vaccin Covid) et générer les pass sanitaires après vaccination.

Il est impératif de redoubler de vigilance afin de protéger au maximum vos données informatiques.

Recommandations

A chaque demande d'ouverture et de validation d'une session sur Vaccin Covid, le professionnel doit s'assurer de l'authenticité de la demande.

Ne surtout pas répondre à une demande d’authentification sur votre smartphone si ce n’est pas vous qui ouvrez la session dans Vaccin Covid, sans avoir préalablement vérifié qui en est à l’origine. Cette vigilance doit être particulièrement accrue lorsque cette demande est faite en dehors d’horaires habituels (en soirée ou la nuit).

Faire un contre appel, par téléphone, par sms ou tout autre moyen auprès des personnes délégataires de son officine pouvant émettre cette demande.

En cas de doute, ne saisissez pas votre code et quittez l’authentification.

Cette démarche est simple et efficace. Elle évitera au professionnel de santé de se retrouver impliquer, malgré lui, dans ces fraudes.

Les infractions

• L’établissement et l’usage d’un faux certificat de statut vaccinal ou d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 sont punis du délit de faux et usage de faux puni de trois ans de prison et d’une amende de 45 000 euros. Le professionnel s’expose à un délit de faux administratif, s’il enregistre délibérément de faux pass sanitaires. 
• Pour une personne utilisant un faux « pass » alors qu’elle est positive au Covid-19 et en a connaissance grâce à un test positif, il s’agit ici d’un délit de mise en danger d’autrui. La personne encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
• Si le pharmacien ne vérifie pas les demandes d’ouverture et de validation de sessions sur Vaccin Covid faites à partir de sa e-CPS, il commet une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Conduite à tenir par un pharmacien en cas d’usurpation des données professionnelles en lien avec les faux pass sanitaires

1/ Dépôt de plainte par le pharmacien auprès du commissariat ou de la gendarmerie dont il dépend pour ne pas engager sa responsabilité pénale

2/ Lors du dépôt de plainte, le responsable de la pharmacie se présentera avec le maximum d'éléments concernant la fraude : liste des bénéficiaires des faux pass sanitaires identifiés, dates et heures d'ouverture des sessions frauduleuses sur Vaccin Covid ayant permis la création de ces faux pass sanitaires, explications/hypothèse sur l'origine de la fraude

3/ Informer le service enquêteur en charge de la plainte de prendre contact avec l’office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) : coordonnées OCLAESP : gap.dsa.oclaesp@gendarmerie.interieur.gouv.fr  / 01 71 80 61 39