Ségur du numérique pour la biologie médicale : dernière ligne droite pour les commandes de logiciels financés par l’État
01/04/2022
La période de planification des opérations avec les éditeurs et de passation du bon de commande « Prestation Ségur vague 1 », pour la prise en charge financière par l’État des mises à jour de logiciels de biologie médicale, se termine en juillet 2022. L’essentiel des démarches pour les laboratoires de biologie médicale (LBM) en ville et en établissements de santé.
L’enjeu du partage sécurisé des comptes rendus
Le Ségur du numérique en santé a pour ambition de généraliser le partage sécurisé et fluide des données de santé pour renforcer la qualité et la sécurité des soins. L’impact est fort pour la biologie médicale car il exige d’emblée un partage de données. La vague 1 du Ségur ne se limite pas à une version Ségur de logiciel, mais implique un changement des pratiques. Celui-ci s’inscrit dans le prolongement du décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale .
Ce qui est prévu dans la vague 1 des logiciels référencés Ségur :
- un accès intégré à l’espace de santé du patient (rebaptisé " Mon Espace Santé " ) ;
- la sécurisation de l’identité du patient via son identité nationale de santé (INS ) ;
- l’obligation de transmission des résultats sous un système de codage LOINC (Logical Observation Identifiers Names & Codes ) et l’envoi des résultats sous forme de PDF sécurisé ;
- et, en établissement de santé, la réception des comptes rendus de biologie médicale et de radiologie réalisés à l’extérieur de l’établissement.
La marche est haute pour la biologie médicale hospitalière soumise à une double exigence tant sur le volet biologie que sur le volet hôpital. La biologie médicale privée et publique aura aussi la contrainte de la e-prescription en même temps que les autres professionnels de santé. À noter que, parmi les exigences d’usage des systèmes d’information hospitaliers (SIH), il faut permettre au système d’information du laboratoire de l’établissement de santé de communiquer toutes les informations biologiques nécessaires à la bonne prise en charge du patient.
Concrètement pour les LBM de ville
Ce que cela va changer d’ici octobre 2022
- Une nouvelle version de système de gestion de laboratoire (SGL) « référencée Ségur » proposée par l’éditeur, financée par les acteurs publics (incluant déploiement, paramétrage, formation, maintenance, etc.), ouvrant de nouvelles perspectives fonctionnelles sur le partage et l’échange des données de santé.
- Un transcodage du catalogue d’examens LOINC par le prestataire spécialisé « référencé Ségur » au choix, financé par l’État.
- Une nouvelle version des logiciels de correspondants (logiciels de gestion de cabinet, dossiers patients informatisés, etc.) pour permettre l’utilisation des comptes rendus de biologie médicale structurés.
- Des financements incitatifs à l’usage, à l’hôpital et en ville, conditionnés à l’atteinte de résultats sur le partage et l’échange des comptes rendus de biologie médicale.
Les financements
La prise en charge financière de l’État pour la mise à jour logicielle varie :
- de 27 000 euros pour un site utilisateur de l’instance logicielle (installation d’une version de SGL sur un même serveur, utilisée par un ou plusieurs LBM) ;
- à 46 278 euros (pour 64 sites et plus).
Le calendrier
Pour qu’un éditeur bénéficie directement de cette prise en charge, le biologiste médical peut :
| Dès maintenant |
Se rapprocher de son éventuel référent systèmes d’information |
| Avant mi-juillet 2022 |
Se rapprocher au plus vite de l’éditeur de son choix pour passer commande |
| Avant mi-octobre 2022 |
Faire l’installation et la qualification logicielle, ainsi que la formation des utilisateurs |
Pour en savoir plus
- Fiche pratique LBM de ville établie par le ministère des Solidarités et de la Santé et l’Agence du numérique en santé (ANS), février 2022.
- Le Ségur numérique pour les LBM de ville, site Internet de l’ANS.
Concrètement, pour les établissements de santé
Les financements
Les « mises à jour Ségur » des systèmes d’information hospitaliers (SIH) sont soutenues par l’État à travers deux types de prise en charge :
- le programme de financement SUN-ES (Ségur usage numérique en établissements de santé) pour la mise en conformité des échanges de données de santé ;
- des financements directs aux éditeurs pour aider les établissements à s’équiper de solutions conformes aux exigences Ségur sur ces fonctions logicielles :
- Dossier patient informatisé (DPI) ;
- Plateforme d’intermédiation (PFI) ;
- Référentiel d’identités (RI) ;
- Système de gestion de laboratoire (SGL) ;
- Système d’information de radiologie (SIR).
Soit une prise en charge :
- à hauteur de 18 000 euros pour les plus petits établissements sans plateau technique ;
- et jusqu’à 512 000 euros pour les plus grands, intégrant des plateaux de biologie médicale et d’imagerie ;
- qui prévoit des forfaits par brique logicielle (RI, DPI, SGL, PFI, SIR).
Le calendrier
Pour bénéficier de cette prise en charge :
| Avant mi-juillet 2022 |
Passer les bons de commande |
| Avant fin octobre 2022 |
Faire l’installation et la qualification logicielle, ainsi que la formation des utilisateurs, en ce qui concerne les SGL |
Les biologistes médicaux peuvent se rapprocher des référents SI des établissements pour s’assurer que les démarches nécessaires sont bien en cours.
À noter : des problématiques techniques peuvent être soulevées, liées notamment au changement de version de système d’information de laboratoire (SIL), au connecteur INS ou bien au codage LOINC.
Pour en savoir plus
- Fiche pratique établissements de santé, établie par le ministère des Solidarités et de la Santé et l’Agence du numérique en santé (ANS), février 2022
- La présentation du programme SUN-ES, site Internet du ministère des Solidarités et de la Santé
- Le Ségur du numérique en établissements de santé, site Internet de l’ANS
