Télésoin par les pharmaciens : publication d’un arrêté et du décret d’application
10/06/2021
Les textes d’application relatifs à la réalisation d’actes de télésoin par les pharmaciens (et les auxiliaires médicaux) ont été publiés au Journal officiel (JO ) du 4 juin 2021. Le télésoin, comme une activité médicale, doit être réalisé dans des conditions qui garantissent la qualité et la sécurité des soins. Focus sur les principales mesures.
Le fait
- L’arrêté du 3 juin 2021 qui définit les activités de télésoin et le décret n° 2021-707 du 3 juin indiquant que « les professionnels pouvant réaliser une activité de télésoin sont les pharmaciens et les auxiliaires médicaux » sont pris en application de l'article 53 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé, et de l'article L. 6316-2 du code de la santé publique (CSP).
- Ces textes sont applicables depuis le 7 juin 2021.
Ce qu’il faut en retenir
- L’arrêté du 3 juin rappelle que les activités à distance réalisées par le pharmacien ne peuvent logiquement se substituer à des soins nécessitant un contact en présentiel ni intervenir en cas de matériel insuffisant. « Le recours au télésoin relève d’une décision partagée du patient et du professionnel réalisant le télésoin », précise le texte.
- Le décret du 3 juin ajoute formellement au CSP la notion d’acte de télésoin aux côtés de la télémédecine (art. R 6316-1 à 3), dans un contexte de la télésanté. Il définit ses conditions de mise en œuvre et de prise en charge.
En pratique
- La pertinence d’une activité de télésanté est appréciée par le pharmacien ou par un autre professionnel de santé dans le cadre d’une téléexpertise.
- L’article R. 6316-4 du CSP nouvelle version rappelle que le compte rendu d’un télésoin doit être « inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé (DMP) », de même que les actes et prescriptions réalisés dans ces circonstances. Sont précisées l’identité du pharmacien et celle des autres professionnels participant à l’acte, qui doit être horodaté, ainsi que d’éventuels incidents techniques.
- Le décret stipule que la tarification d’un acte de télésoin ne peut être supérieure à la même activité réalisée en présentiel par le pharmacien.
- Rappelons que la Haute Autorité de santé (HAS) avait publié le 18 mars 2021 les bonnes pratiques pour la mise en œuvre du télésoin qui s’inscrivent dans le parcours patient coordonné par le médecin traitant, idéalement après un premier acte en présentiel.
Il est important de rappeler que les outils numériques doivent être conformes aux cadres juridiques applicables aux données de santé.
Le référentiel fonctionnel de télésanté a été publié en juillet 2021.
Pour aller plus loin
