Un appel franco-allemand pour l’exclusion du secteur de la santé de la directive contrôle de proportionnalité
24/05/2017
Les Ordres de pharmaciens en France et en Allemagne appellent leurs gouvernements à s’engager pour l’exclusion des professions de santé du champ de la proposition de directive européenne « Contrôle de proportionnalité ».
La proposition de directive en cause vise à instituer un “contrôle de proportionnalité” de tout projet de réglementation nationale concernant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice. La méthode, contraignante et systématique, alourdirait et allongerait le processus de réglementation. Elle obligerait les Etats à justifier les règles du secteur de la santé au regard de critères d’appréciation tels que l’incidence économique, comparée au bénéfice espéré, ou l’examen global du système réglementaire pour éviter un « effet cumulatif » des restrictions. Un dispositif inadapté aux professions de santé.
La proposition de directive a été soumise aux deux législateurs européens : d’une part, le Parlement européen, qui devrait prendre une première position à l’automne ; d’autre part, le Conseil de l’UE, où siègent les ministres de chaque pays. Au début de ce mois, l’Ordre national des pharmaciens et son homologue allemand l’ABDA – Bundesvereinigung Deutscher Apothekerverbände – ont donc adressé un courrier commun aux ministres de leurs pays respectifs en charge de l’Économie et de la Santé, afin que les deux États demandent explicitement l’exclusion des professions de santé du projet de directive européenne dite « de proportionnalité ».
Rappelant la demande formulée en ce sens par les associations européennes de professionnels de santé , l’Ordre national des pharmaciens et l’ABDA soulignent qu’elle est soutenue par la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, ainsi que par l’exclusion du secteur de la santé de la directive “Services” en 2006. Ils appellent le couple franco-allemand à défendre cette position afin d’assurer un haut niveau de protection aux patients. Une position d’autant plus souhaitable du fait des relations et de l’amitié très particulières liant les deux pays, de leurs modèles similaires et du fait que les Parlements français et allemand ont tous deux contesté la proposition de la Commission comme contraire au principe de subsidiarité, en mentionnant entre autres ses conséquences possibles sur les professions de santé.
Pour en savoir plus :
Résolution de l’Assemblée nationale sur la conformité de la proposition au principe de subsidiarité
Résolution du Sénat sur la conformité de la proposition au principe de subsidiarité
