PUI : nouvelles règles d’exercice et de remplacement
11/05/2017
Les conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) évoluent avec la publication du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.
Dorénavant, tout pharmacien qui souhaite exercer en PUI devra être titulaire de l'un des Diplômes d'Etudes Spécialisées (DES) visé à l'article R 5126-101-1 du code de la santé publique (CSP). Toutefois, ce texte prévoit un régime dérogatoire jusqu’au 1er juin 2025 pour les pharmaciens qui peuvent justifier, à la date de publication du texte, d’un exercice en PUI, d’une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années.
Par ailleurs, les pharmaciens en exercice au sein d’une PUI à la date du 31 décembre 2015 et ne remplissant pas les nouvelles conditions d’exercice peuvent déposer jusqu’au 31 décembre 2017 un dossier en vue d’obtenir une autorisation d’exercice en PUI du Ministère chargé de la santé après avis d’une commission dans les conditions visées à l’article 7 du décret. Un arrêté, publié prochainement, fixera la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que la composition du dossier de demande.
Ce texte s’applique à tous les pharmaciens exerçant en PUI quel que soit leur statut, y compris les pharmaciens assurant uniquement des remplacements.
A noter également que les internes en pharmacie pourront remplacer non seulement un adjoint de PUI, mais également un gérant.
Suite à la publication du décret, l’instruction DGOS/RHSS/2016-200 du 20 décembre 2016 permettant les remplacements en PUI par des pharmaciens, ne remplissant pas les nouvelles conditions d’exercice mais ayant déjà effectués des remplacements avant le 1er septembre 2016, n’est plus applicable. Il en est de même pour l’instruction DGOS/RH2/2016/242 du 28 juillet 2016 invitant à ne pas remettre en cause les situations professionnelles existantes au 1er septembre 2016.
