Remplacements : quelles sont les règles pour chaque métier ?

Moins d’un mois

Par un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E  de l’Ordre, ou en instance de l’être, n’ayant pas d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement

Par un cotitulaire de la même officine

Par un adjoint de la même officine (Articles R5125-42, R5125-39, R5125-40 du CSP)

Par un étudiant en pharmacie ayant validé la 5e année d’études et le stage de 6 mois de pratique professionnelle, et possédant un certificat de remplacement en cours de validité, délivré à cet effet par un président de conseil régional de l’Ordre

Pour un étudiant, obtenir un certificat de remplacement auprès du CROP dont dépend la faculté

De un à quatre mois

Par un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l’Ordre, ou en instance de l’être, n’ayant pas d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement

Par un adjoint de la même officine (Articles R.5125-42, R.5125-39, R.5125-40 du CSP)

Par un étudiant en pharmacie ayant validé la 5e année d’études et le stage de 6 mois de pratique professionnelle, et possédant un certificat de remplacement en cours de validité délivré à cet effet par un président de conseil régional de l’Ordre (CROP)

Pour un étudiant, obtenir un certificat de remplacement auprès du CROP dont dépend la faculté

De quatre mois à un an

Par un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l’Ordre, sans autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement

Par un adjoint de la même officine (Articles R5125-42, R5125-39, R5125-40 du CSP)

Le délai de remplacement d’un an peut être renouvelé une fois, par décision du Directeur général de l’agence régional de santé, lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé (L5125-16)

Pas de formalités à accomplir

Contrat à durée déterminée

Gérant seul

Par un pharmacien titulaire d’un DES ou justifiant de 2 années ETP d’exercice en PUI au cours des 10 dernières années ou titulaire d’une autorisation d’exercice en PUI
Pharmacien recruté (CDD)

Adresser à l’Ordre (section H ou E) le contrat de travail conclu avec l’établissement

Faire une déclaration d’absence auprès de l’Ordre, via un 

Formulaire en ligne H

Dans la limite d’un mois

Gérant avec adjoint

Par un pharmacien déjà inscrit au tableau dans cet établissement en tant qu’adjoint

Adresser à l’Ordre (section H ou E) le contrat de travail conclu avec l’établissement

Faire une déclaration d’absence auprès de l’Ordre, via un 

Formulaire en ligne H

Délégation prévue à l’article R4235-14 du CSP

Recommandation de déclaration d’absence auprès de l’Ordre via un formulaire en ligne

Gérant seul

Par un pharmacien titulaire d’un DES ou justifiant de 2 années ETP d’exercice en PUI au cours des 10 dernières années ou titulaire d’une autorisation d’exercice en PUI
Pharmacien recruté (statut de praticien contractuel)

Adresser à l’Ordre (section H ou E) le contrat de travail conclu avec l’établissement
Faire une déclaration d’absence auprès de l’Ordre.

Formulaire en ligne

Dans la limite d’un mois

Gérant avec adjoint

Pharmacien titulaire d’un DES ou justifiant de 2 années ETP d’exercice en PUI au cours des 10 dernières années ou titulaire d’une autorisation d’exercice en PUI

Pharmacien déjà inscrit au tableau dans cet établissement en tant qu’adjoint

Pharmacien recruté (praticien contractuel dans le secteur public ou pharmacien de sapeur pompier contractuel en SIS)

Adresser à l’Ordre (section H ou E) le contrat de travail conclu avec l’établissement

Faire une déclaration d’absence auprès de l’Ordre

Formulaire en ligne

Délégation prévue à l’article R423514 du CSP

Recommandation de déclaration auprès de l’Ordre

Formulaire en ligne

Jusqu’à 1 an

Pharmacien Responsable

Par un pharmacien responsable intérimaire, désigné par l’organe social de l’entreprise en même temps que le PR et inscrit au tableau B ou E de l’Ordre pour cette fonction (article R5124-23 du CSP)

Un PRI se voit conférer pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien responsable et les exerce effectivement pendant la durée de remplacement

Si le PRI est un Pharmacien Délégué de l’entreprise, un pharmacien délégué intérimaire est désigné par le PR pour le remplacer lorsque nécessaire

En cas d’absence ou d’empêchement (Article R5125-42 du CSP. Articles R5125-39, R5125-40 et R5125-41 du CSP) des pharmaciens responsables ou délégués, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas d’obligation militaire

En cas de cessation définitive des fonctions du PR, il est procédé sans délai à la désignation d’un nouveau PR (article R5124-22 du CSP)

Jusqu’à 1 an

Pharmacien Délégué

Par un pharmacien Délégué Intérimaire désigné par l’organe social compétent de l’entreprise, ou à défaut, par un pharmacien adjoint de la même entreprise (désigné par le PR) ou par un pharmacien n’ayant pas d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement (c’est-à-dire un pharmacien inscrit à l’Ordre et travaillant à temps partiel dans une autre entreprise) (R5124-30 du CSP)

En cas d’absence ou d’empêchement (Article R5125-42 du CSP. Articles R5125-39, R5125-40 et R5125-41 du CSP) des pharmaciens responsables ou délégués, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas d’obligation militaire. (article R5124-22 du CSP)

> 1 mois

Pharmacien Délégué

Lorsque pendant une durée supérieure à 1 mois, un pharmacien adjoint, recruté en application des articles R5124-38 et R5124-39, s’absente ou remplace le pharmacien responsable (dans le cas où il serait également PRI) ou délégué, il est remplacé. (article R5124-41 du CSP)

Moins de 8 jours

Pharmacien Délégué

Par un pharmacien délégué d’un établissement voisin dans les conditions prévues au dispositif "Procédure remplacement courte durée” (Concerne uniquement une entreprise multi-sites)

Par un pharmacien adjoint de la même entreprise

Par un pharmacien délégué intérimaire désigné

Par un pharmacien inscrit tableau de l’Ordre national des pharmaciens et n’ayant pas d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement

Par un pharmacien ayant sollicité son inscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens en attendant qu’il soit statué sur sa demande et n’ayant pas d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement

L’identité des pharmaciens assurant des remplacements, les dates et durées de ces remplacements sont conservées dans l’établissement pendant une durée de cinq ans. Cf. Dispositions spécifiques applicables à la "Procédure remplacement courte durée" (Article R5125-42 du CSP. Articles R5125-39, R5125-40 et R5125-41 du CSP)

De 8 jours à 1 an

Pharmacien Délégué

Comme ci-dessus à l’exception du dispositif "Procédure remplacement courte durée"

L’identité des pharmaciens assurant des remplacements, les dates et durées de ces remplacements sont conservées dans l’établissement pendant une durée de cinq ans

Plus d’un an

Pharmacien Délégué

Interdit sauf dans le cas d’obligations militaires (article R5124-22 du CSP)

Moins de 8 jours à 1 an

Pharmacien responsable

Pharmacien responsable

Par un pharmacien responsable intérimaire dans l’ordre établi ou en fonction de la présence en cas de plusieurs PRI

Plus d’un an

Pharmacien responsable

Interdit  sauf dans le cas d’obligations militaires (article R5124-22 du CSP)

Interne issu de la filière pharmacie

Un certificat de remplacement lui est délivré par le président de la section G de l’Ordre national des pharmaciens, après que le directeur de l’Unité de formation et de recherche (UFR) ait validé les éléments du dossier. Ce certificat est "valable un an sur l’ensemble du territoire" (métropole et outre-mer), et  peut être renouvelé dans les mêmes conditions sur justification de la poursuite des mêmes études

La durée autorisée de remplacement relève du texte régissant le statut des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie (articles R6153-1 à 40 du CSP)

Interne issu de la filière médecine

Une autorisation est délivrée par le conseil départemental de l’Ordre national des médecins du lieu de formation

En cas d’absence supérieure à huit jours

Le pharmacien responsable BPDO organise sous sa responsabilité son remplacement par un pharmacien  ayant suivi une formation en oxygénothérapie (les nouveaux pharmaciens chargés de la dispensation à domicile des gaz à usage médical devront suivre une formation spécifique à l’oxygénothérapie (sauf si elle est intégrée à leur formation initiale ; une mise en place se fait progressivement dans les facultés de pharmacie)

Déclaration auprès du directeur général de l’ARS et du conseil compétent de l’Ordre national des pharmaciens

En cas d’absence égale ou supérieure à quatre semaines

Par un pharmacien inscrit auprès du conseil compétent de l’Ordre des pharmaciens et qui a reçu une formation en oxygénothérapie (les nouveaux pharmaciens chargés de la dispensation à domicile des gaz à usage médical devront suivre une formation spécifique à l’oxygénothérapie (sauf si elle est intégrée à leur formation initiale ; une mise en place se fait progressivement dans les facultés de pharmacie). Ce remplacement ne peut excéder un an

Déclaration auprès du directeur général de l’ARS et du conseil compétent de l’Ordre national des pharmaciens