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Glossaire - Jurisprudence

a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

  • Code de justice administrative (CJA)

    Code regroupant l’ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant la procédure contentieuse administrative. Il est applicable aux juridictions administratives de droit commun (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) ainsi qu’aux juridictions spécialisées telles que les chambres de discipline des conseils de l’Ordre des pharmaciens, dont les règles d’organisation et de fonctionnement sont, par ailleurs, contenues dans le code de la santé publique.

  • Code de la santé publique (CSP)

    Code regroupant l’ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant notamment la santé publique et la profession de la pharmacie et de la biologie et qui contient, entre autres, les règles d’organisation et de fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l’Ordre.